Journal des arrêts de la cour impériale de Bordeaux |
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... délais ; Attendu que , malgré ces instances , Camuzon et Comp . firent , le 31 janvier , assigner Bourson devant le Tribunal de commerce de Bordeaux en condamnation au paiement de la première traite Rolland , et que le paiement du 10 ...
... délais ; Attendu que , malgré ces instances , Camuzon et Comp . firent , le 31 janvier , assigner Bourson devant le Tribunal de commerce de Bordeaux en condamnation au paiement de la première traite Rolland , et que le paiement du 10 ...
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... , av . - gén .; plaid . , MM . Piéton ( du Barreau de Reims ) et Vaucher , avocats . Du même jour , même Chambre , arrêt identique dans l'affaire Marion contre syndics Bourson . Épaves . RIVIÈRE .. RÉCLAMATION . DÉLAI . CLARATION . ( 16 )
... , av . - gén .; plaid . , MM . Piéton ( du Barreau de Reims ) et Vaucher , avocats . Du même jour , même Chambre , arrêt identique dans l'affaire Marion contre syndics Bourson . Épaves . RIVIÈRE .. RÉCLAMATION . DÉLAI . CLARATION . ( 16 )
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... délai applicable à la réclamation du maître du bateau ainsi entraîné , est celui d'an et jour , déterminé par l'art . 24 , liv . IV , tit . 9 de l'Ordonnance de 1681. ( 1 ) Encore ce délai , qui n'est point fatal , ne peut - il être ...
... délai applicable à la réclamation du maître du bateau ainsi entraîné , est celui d'an et jour , déterminé par l'art . 24 , liv . IV , tit . 9 de l'Ordonnance de 1681. ( 1 ) Encore ce délai , qui n'est point fatal , ne peut - il être ...
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... délai a son point de départ dans la publication du sauvetage , laquelle publication n'a point été faite ; qu'à supposer que ce délai pût légalement cou- rir du jour de la déclaration faite par les sauveteurs dans les vingt- quatre ...
... délai a son point de départ dans la publication du sauvetage , laquelle publication n'a point été faite ; qu'à supposer que ce délai pût légalement cou- rir du jour de la déclaration faite par les sauveteurs dans les vingt- quatre ...
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... délai , de l'actionner en ré- siliation du marché . - VEUVE DEPIOT contre LIQUIDATEUR COULET ET CHAUSSE . Le Tribunal de commerce de Bordeaux l'avait ainsi jugé , le 16 août 1864 , en ces termes : « Attendu que , d'après les conventions ...
... délai , de l'actionner en ré- siliation du marché . - VEUVE DEPIOT contre LIQUIDATEUR COULET ET CHAUSSE . Le Tribunal de commerce de Bordeaux l'avait ainsi jugé , le 16 août 1864 , en ces termes : « Attendu que , d'après les conventions ...
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Common terms and phrases
1re Ch acte acte de commerce action août Appel ARRÊT Attendu qu'en av.-gén avocats avril Bompar Bordeaux Bourson Brisson et Bardet Brochon Camuzon et Comp cause caution cessation de paiements Charlus commerciale Compagnie du Soleil compétence concl condamne Confolens consentie conséquence contrat COUR Confirme créanciers dame débiteur décembre déclare Dégrange-Touzin demande demandeurs dépens devant la Cour Dezon dispositions doit dommages-intérêts donation dotal effet époux Fagetout faillite femme Férel fils de Guilhou fond frais héritiers immeubles intérêts interjeté Jean Barrière juillet l'acte l'action l'appel l'hypothèque l'instance ladite légale liquidation mainlevée maison mari Maubourguet ment motifs des premiers Noguey notaire nullité partage Peyrusse plaid préjudice premiers juges Prés procès propriétaire propriété putà qu'ainsi Raoul Duval Ravaud recevable remboursement rescision résulte séparation de corps seulement sieur société somme statué stipulation subrogation succession suite syndics termes de l'art testament tion titre Tribunal civil Tribunal de commerce usufruit Vedier veuve Zachariæ