Journal des arrêts de la cour impériale de Bordeaux |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 16
... dernier ; qu'en conséquence il serait toujours sujet à rapport ; Par ces motifs : LA COUR Confirme . - Du 20 décembre 1864. 2e Ch . Prés . , M. Dégrange - Touzin ; concl . , M. Dulamon , av . - gén .; plaid . , MM . Piéton ( du Barreau ...
... dernier ; qu'en conséquence il serait toujours sujet à rapport ; Par ces motifs : LA COUR Confirme . - Du 20 décembre 1864. 2e Ch . Prés . , M. Dégrange - Touzin ; concl . , M. Dulamon , av . - gén .; plaid . , MM . Piéton ( du Barreau ...
Page 23
... dernier ; qu'ainsi défaillirait une des conditions que la loi de 1838 a mises à la juridiction du juge de paix en cette matière ; Attendu d'ailleurs que leur compétence en ce cas établie , sur- tout dans l'intérêt des ouvriers , n'est ...
... dernier ; qu'ainsi défaillirait une des conditions que la loi de 1838 a mises à la juridiction du juge de paix en cette matière ; Attendu d'ailleurs que leur compétence en ce cas établie , sur- tout dans l'intérêt des ouvriers , n'est ...
Page 29
... dernier , et condamne le de- mandeur aux dépens . >> Appel par Durand , qui , devant la Cour , a insisté de nouveau sur la recevabilité de son action contre un industriel , son concur- rent , qui lui cause un préjudice certain au moyen ...
... dernier , et condamne le de- mandeur aux dépens . >> Appel par Durand , qui , devant la Cour , a insisté de nouveau sur la recevabilité de son action contre un industriel , son concur- rent , qui lui cause un préjudice certain au moyen ...
Page 30
... dernier , qui a autorisé le sieur Couderc à exploiter des grès dans une parcelle de terre appartenant au sieur de Garraube , porte que , préalablement à la prise de possession , il sera dressé un état des lieux contradictoirement et par ...
... dernier , qui a autorisé le sieur Couderc à exploiter des grès dans une parcelle de terre appartenant au sieur de Garraube , porte que , préalablement à la prise de possession , il sera dressé un état des lieux contradictoirement et par ...
Page 43
... dernier d'avoir agi dans un court délai , de l'actionner en ré- siliation du marché . - VEUVE DEPIOT contre LIQUIDATEUR COULET ET CHAUSSE . Le Tribunal de commerce de Bordeaux l'avait ainsi jugé , le 16 août 1864 , en ces termes ...
... dernier d'avoir agi dans un court délai , de l'actionner en ré- siliation du marché . - VEUVE DEPIOT contre LIQUIDATEUR COULET ET CHAUSSE . Le Tribunal de commerce de Bordeaux l'avait ainsi jugé , le 16 août 1864 , en ces termes ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1re Ch acte acte de commerce action août Appel ARRÊT Attendu qu'en av.-gén avocats avril Bompar Bordeaux Bourson Brisson et Bardet Brochon Camuzon et Comp cause caution cessation de paiements Charlus commerciale Compagnie du Soleil compétence concl condamne Confolens consentie conséquence contrat COUR Confirme créanciers dame débiteur décembre déclare Dégrange-Touzin demande demandeurs dépens devant la Cour Dezon dispositions doit dommages-intérêts donation dotal effet époux Fagetout faillite femme Férel fils de Guilhou fond frais héritiers immeubles intérêts interjeté Jean Barrière juillet l'acte l'action l'appel l'hypothèque l'instance ladite légale liquidation mainlevée maison mari Maubourguet ment motifs des premiers Noguey notaire nullité partage Peyrusse plaid préjudice premiers juges Prés procès propriétaire propriété putà qu'ainsi Raoul Duval Ravaud recevable remboursement rescision résulte séparation de corps seulement sieur société somme statué stipulation subrogation succession suite syndics termes de l'art testament tion titre Tribunal civil Tribunal de commerce usufruit Vedier veuve Zachariæ