Journal des arrêts de la cour impériale de Bordeaux |
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... donner une satisfaction légitime ; » Qu'ils devraient donc supporter la peine de leur imprudence ou de leur négligence à ce sujet ; » Sur le quatrième moyen : » Attendu que la société en commandite Bourson et Comp . était le liquidateur ...
... donner une satisfaction légitime ; » Qu'ils devraient donc supporter la peine de leur imprudence ou de leur négligence à ce sujet ; » Sur le quatrième moyen : » Attendu que la société en commandite Bourson et Comp . était le liquidateur ...
Page 38
... donner le serment décisoire qui lui est déféré par l'autre . ( C. N. 1358. ) ( 1 ) 2o Entre commerçants , les livres régulièrement tenus de l'une des parties doivent faire foi contre l'autre , à défaut par celle - ci de repré- senter ...
... donner le serment décisoire qui lui est déféré par l'autre . ( C. N. 1358. ) ( 1 ) 2o Entre commerçants , les livres régulièrement tenus de l'une des parties doivent faire foi contre l'autre , à défaut par celle - ci de repré- senter ...
Page 45
... donner vingt- quatre heures seulement à cet effet , surtout à ajouter qu'après ce délai , elle y ferait procéder elle - même à leurs périls et risques ; Attendu que Coulet et Chausse ne méconnaissaient pas leurs obligations , puisque ...
... donner vingt- quatre heures seulement à cet effet , surtout à ajouter qu'après ce délai , elle y ferait procéder elle - même à leurs périls et risques ; Attendu que Coulet et Chausse ne méconnaissaient pas leurs obligations , puisque ...
Page 46
... donner pour tuteur à la femme son mari , contre lequel elle a pré- cédemment obtenu sa séparation de corps . MORLET contre CROULLET . Le 15 mai 1859 , le conseil de famille de la dame Morlet , inter- dite depuis quelque temps , lui ...
... donner pour tuteur à la femme son mari , contre lequel elle a pré- cédemment obtenu sa séparation de corps . MORLET contre CROULLET . Le 15 mai 1859 , le conseil de famille de la dame Morlet , inter- dite depuis quelque temps , lui ...
Page 70
... donner et consentir mainlevée et radiation , dans l'intérêt de la masse de la faillite Ravaud , et en tant qu'elles frap- pent sur les biens dudit Ravaud : 1o ... , 2o ... , etc. , etc .; déclare ce jugement commun avec Mme Ravaud ...
... donner et consentir mainlevée et radiation , dans l'intérêt de la masse de la faillite Ravaud , et en tant qu'elles frap- pent sur les biens dudit Ravaud : 1o ... , 2o ... , etc. , etc .; déclare ce jugement commun avec Mme Ravaud ...
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Common terms and phrases
1re Ch acte acte de commerce action août Appel ARRÊT Attendu qu'en av.-gén avocats avril Bompar Bordeaux Bourson Brisson et Bardet Brochon Camuzon et Comp cause caution cessation de paiements Charlus commerciale Compagnie du Soleil compétence concl condamne Confolens consentie conséquence contrat COUR Confirme créanciers dame débiteur décembre déclare Dégrange-Touzin demande demandeurs dépens devant la Cour Dezon dispositions doit dommages-intérêts donation dotal effet époux Fagetout faillite femme Férel fils de Guilhou fond frais héritiers immeubles intérêts interjeté Jean Barrière juillet l'acte l'action l'appel l'hypothèque l'instance ladite légale liquidation mainlevée maison mari Maubourguet ment motifs des premiers Noguey notaire nullité partage Peyrusse plaid préjudice premiers juges Prés procès propriétaire propriété putà qu'ainsi Raoul Duval Ravaud recevable remboursement rescision résulte séparation de corps seulement sieur société somme statué stipulation subrogation succession suite syndics termes de l'art testament tion titre Tribunal civil Tribunal de commerce usufruit Vedier veuve Zachariæ