Journal des arrêts de la cour impériale de Bordeaux |
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... correspondant de l'Académie de Législation de Toulouse . 1865 ( QUARANTIÈME ANNÉE ) BORDEAUX ON S'ABONNE AU BUREAU DU JOURNAL Place Pey - Berland , 14 FRA DES ARRÊTS DE LA COUR IMPÉRIALE DE BORDEAUX Faillite . JOURNAL.
... correspondant de l'Académie de Législation de Toulouse . 1865 ( QUARANTIÈME ANNÉE ) BORDEAUX ON S'ABONNE AU BUREAU DU JOURNAL Place Pey - Berland , 14 FRA DES ARRÊTS DE LA COUR IMPÉRIALE DE BORDEAUX Faillite . JOURNAL.
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... Faillite . - LETTRE DE CHANGE . - RETOUR . - ENDOSSEUR . -- FAILLI . RAPPORT . Est soumis au rapport à la masse dans les termes de l'art . 447 C. comm . , le remboursement d'un effet de commerce fait par le failli , premier endosseur ...
... Faillite . - LETTRE DE CHANGE . - RETOUR . - ENDOSSEUR . -- FAILLI . RAPPORT . Est soumis au rapport à la masse dans les termes de l'art . 447 C. comm . , le remboursement d'un effet de commerce fait par le failli , premier endosseur ...
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... faillite du sieur Bourson , banquier à Bergerac , a été défi- nitivement fixée au 24 janvier 1863 . Depuis cette époque , et avant la déclaration de faillite , les sieurs Camuzon et Comp . avaient reçu de Bourson le remboursement de ...
... faillite du sieur Bourson , banquier à Bergerac , a été défi- nitivement fixée au 24 janvier 1863 . Depuis cette époque , et avant la déclaration de faillite , les sieurs Camuzon et Comp . avaient reçu de Bourson le remboursement de ...
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... faillite Bourson , si , de la part de Camuzon et Comp . qui ont reçu , ils ont eu lieu avec connaissance de la ces- sation de paiements de Bourson , et s'ils ont été exigés par le créancier dans le but de se faire une situation ...
... faillite Bourson , si , de la part de Camuzon et Comp . qui ont reçu , ils ont eu lieu avec connaissance de la ces- sation de paiements de Bourson , et s'ils ont été exigés par le créancier dans le but de se faire une situation ...
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... faillite du tiré de toute action en rapport du montant d'une lettre de change par lui acquittée après la cessation de ses paie- ments et avant le jugement déclaratif de sa faillite ; qu'il décide seulement que cette action en rapport ne ...
... faillite du tiré de toute action en rapport du montant d'une lettre de change par lui acquittée après la cessation de ses paie- ments et avant le jugement déclaratif de sa faillite ; qu'il décide seulement que cette action en rapport ne ...
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Common terms and phrases
1re Ch acte acte de commerce action août Appel ARRÊT Attendu qu'en av.-gén avocats avril Bompar Bordeaux Bourson Brisson et Bardet Brochon Camuzon et Comp cause caution cessation de paiements Charlus commerciale Compagnie du Soleil compétence concl condamne Confolens consentie conséquence contrat COUR Confirme créanciers dame débiteur décembre déclare Dégrange-Touzin demande demandeurs dépens devant la Cour Dezon dispositions doit dommages-intérêts donation dotal effet époux Fagetout faillite femme Férel fils de Guilhou fond frais héritiers immeubles intérêts interjeté Jean Barrière juillet l'acte l'action l'appel l'hypothèque l'instance ladite légale liquidation mainlevée maison mari Maubourguet ment motifs des premiers Noguey notaire nullité partage Peyrusse plaid préjudice premiers juges Prés procès propriétaire propriété putà qu'ainsi Raoul Duval Ravaud recevable remboursement rescision résulte séparation de corps seulement sieur société somme statué stipulation subrogation succession suite syndics termes de l'art testament tion titre Tribunal civil Tribunal de commerce usufruit Vedier veuve Zachariæ