Journal des arrêts de la cour impériale de Bordeaux |
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... faisant droit de l'appel interjeté par Couderc du chef de la compétence , et statuant en même temps sur le déclinatoire présenté par M. le Préfet de la Dordogne , in- firme le jugement attaqué , en ce que mal à propos et sans droit il a ...
... faisant droit de l'appel interjeté par Couderc du chef de la compétence , et statuant en même temps sur le déclinatoire présenté par M. le Préfet de la Dordogne , in- firme le jugement attaqué , en ce que mal à propos et sans droit il a ...
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... faisant droit de l'appel , sans s'arrêter à l'exception de chose jugée , émendant , ordonne , etc. , etc. - Du 17 janvier 1865. 1re Ch . Prés . , M. Raoul Duval , pr . p .; concl . , M. Peyrot , pr . av . - gén .; M. Beylot , avoué ...
... faisant droit de l'appel , sans s'arrêter à l'exception de chose jugée , émendant , ordonne , etc. , etc. - Du 17 janvier 1865. 1re Ch . Prés . , M. Raoul Duval , pr . p .; concl . , M. Peyrot , pr . av . - gén .; M. Beylot , avoué ...
Page 55
... faisant droit de la demande reconventionnelle de celui- ci , condamne lesdits époux Coubrand à passer , dans la quinzaine de la signification du présent jugement , acte public de la vente qui leur avait été consentie , par ledit Perrot ...
... faisant droit de la demande reconventionnelle de celui- ci , condamne lesdits époux Coubrand à passer , dans la quinzaine de la signification du présent jugement , acte public de la vente qui leur avait été consentie , par ledit Perrot ...
Page 56
... faisant intervenir dans la quittance ses enfants majeurs , ainsi qu'il en a fait l'offre ; Par ces motifs : LA COUR , faisant droit de l'appel incident , émendant et réfor- mant en ce qui concerne le sursis accordé par le Tribunal , con ...
... faisant intervenir dans la quittance ses enfants majeurs , ainsi qu'il en a fait l'offre ; Par ces motifs : LA COUR , faisant droit de l'appel incident , émendant et réfor- mant en ce qui concerne le sursis accordé par le Tribunal , con ...
Page 59
... premiers juges ont rejeté sa de- mande en séparation de biens , qui devait être accueillie ; Par ces motifs : LA COUR , faisant droit de l'appel que Julie Thomas , femme Clavet , a interjeté du jugement rendu par le Tribunal ( 59 )
... premiers juges ont rejeté sa de- mande en séparation de biens , qui devait être accueillie ; Par ces motifs : LA COUR , faisant droit de l'appel que Julie Thomas , femme Clavet , a interjeté du jugement rendu par le Tribunal ( 59 )
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Common terms and phrases
1re Ch acte acte de commerce action août Appel ARRÊT Attendu qu'en av.-gén avocats avril Bompar Bordeaux Bourson Brisson et Bardet Brochon Camuzon et Comp cause caution cessation de paiements Charlus commerciale Compagnie du Soleil compétence concl condamne Confolens consentie conséquence contrat COUR Confirme créanciers dame débiteur décembre déclare Dégrange-Touzin demande demandeurs dépens devant la Cour Dezon dispositions doit dommages-intérêts donation dotal effet époux Fagetout faillite femme Férel fils de Guilhou fond frais héritiers immeubles intérêts interjeté Jean Barrière juillet l'acte l'action l'appel l'hypothèque l'instance ladite légale liquidation mainlevée maison mari Maubourguet ment motifs des premiers Noguey notaire nullité partage Peyrusse plaid préjudice premiers juges Prés procès propriétaire propriété putà qu'ainsi Raoul Duval Ravaud recevable remboursement rescision résulte séparation de corps seulement sieur société somme statué stipulation subrogation succession suite syndics termes de l'art testament tion titre Tribunal civil Tribunal de commerce usufruit Vedier veuve Zachariæ