Journal des arrêts de la cour impériale de Bordeaux |
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... garanties qu'offraient leurs titres , ils ne pourraient s'en prendre qu'à eux - mêmes et s'imputer à faute de n'avoir pas exigé leur paiement de ceux d'entre leurs garants qui pouvaient valablement l'effectuer , et conservé toutes leurs ...
... garanties qu'offraient leurs titres , ils ne pourraient s'en prendre qu'à eux - mêmes et s'imputer à faute de n'avoir pas exigé leur paiement de ceux d'entre leurs garants qui pouvaient valablement l'effectuer , et conservé toutes leurs ...
Page 61
... garantie d'honneur ajoutée à la pro- messe légalement faite n'est point exclusive du lien de droit que , par sa nature , celle - ci peut engendrer ; qu'elle vient , au contraire , ou s'y adjoindre pour le renforcer , ou même le suppléer ...
... garantie d'honneur ajoutée à la pro- messe légalement faite n'est point exclusive du lien de droit que , par sa nature , celle - ci peut engendrer ; qu'elle vient , au contraire , ou s'y adjoindre pour le renforcer , ou même le suppléer ...
Page 62
... garantie , et qui font partie de la communauté ; Par ces motifs : LA COUR , faisant droit de l'appel interjeté par les époux Hubert , infirme le jugement attaqué en ce qu'il les a condam- nés à payer immédiatement à Corbineau la somme ...
... garantie , et qui font partie de la communauté ; Par ces motifs : LA COUR , faisant droit de l'appel interjeté par les époux Hubert , infirme le jugement attaqué en ce qu'il les a condam- nés à payer immédiatement à Corbineau la somme ...
Page 67
... garantie du remboursement d'une créance préexistante , en partie du moins ; que cette créance s'est élevée , par suite du non - paiement des traites protestées , à la somme de 35,073 fr . 07 c .; » Considérant , dès lors , que l ...
... garantie du remboursement d'une créance préexistante , en partie du moins ; que cette créance s'est élevée , par suite du non - paiement des traites protestées , à la somme de 35,073 fr . 07 c .; » Considérant , dès lors , que l ...
Page 73
... garanties pour des avances déjà faites par Brisson et Bardet à la société dont son mari faisait partie ; que , par voie de conséquence , l'hypothèque conventionnelle consentie par la dame Ravaud sur ses biens propres doit produire effet ...
... garanties pour des avances déjà faites par Brisson et Bardet à la société dont son mari faisait partie ; que , par voie de conséquence , l'hypothèque conventionnelle consentie par la dame Ravaud sur ses biens propres doit produire effet ...
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Common terms and phrases
1re Ch acte acte de commerce action août Appel ARRÊT Attendu qu'en av.-gén avocats avril Bompar Bordeaux Bourson Brisson et Bardet Brochon Camuzon et Comp cause caution cessation de paiements Charlus commerciale Compagnie du Soleil compétence concl condamne Confolens consentie conséquence contrat COUR Confirme créanciers dame débiteur décembre déclare Dégrange-Touzin demande demandeurs dépens devant la Cour Dezon dispositions doit dommages-intérêts donation dotal effet époux Fagetout faillite femme Férel fils de Guilhou fond frais héritiers immeubles intérêts interjeté Jean Barrière juillet l'acte l'action l'appel l'hypothèque l'instance ladite légale liquidation mainlevée maison mari Maubourguet ment motifs des premiers Noguey notaire nullité partage Peyrusse plaid préjudice premiers juges Prés procès propriétaire propriété putà qu'ainsi Raoul Duval Ravaud recevable remboursement rescision résulte séparation de corps seulement sieur société somme statué stipulation subrogation succession suite syndics termes de l'art testament tion titre Tribunal civil Tribunal de commerce usufruit Vedier veuve Zachariæ