Journal des arrêts de la cour impériale de Bordeaux |
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... jugement déclaratif de faillite , l'action en rapport ne pourra être intentée que contre ce- lui pour compte duquel la lettre de change aura été fournie , l'art . 449 n'a eu en vue et n'entend régir que le cas où c'est le tiré qui a ...
... jugement déclaratif de faillite , l'action en rapport ne pourra être intentée que contre ce- lui pour compte duquel la lettre de change aura été fournie , l'art . 449 n'a eu en vue et n'entend régir que le cas où c'est le tiré qui a ...
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... jugement , etc. etc. » Appel par Camuzon et Comp . , qui , devant la Cour , se sont particulièrement élevés contre le sens donné par le jugement à l'art . 449 C. comm . Ils ont soutenu que cet article entendait vali- der tous paiements ...
... jugement , etc. etc. » Appel par Camuzon et Comp . , qui , devant la Cour , se sont particulièrement élevés contre le sens donné par le jugement à l'art . 449 C. comm . Ils ont soutenu que cet article entendait vali- der tous paiements ...
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... jugement du Tribunal de La Réole du 27 mai 1858 , et l'arrêt de la Cour impériale de Bordeaux du 22 août 1859 ont été rendus sur la demande formée par Jean Deguilhem Latail- lade père , agissant dans son intérêt personnel , dans le but ...
... jugement du Tribunal de La Réole du 27 mai 1858 , et l'arrêt de la Cour impériale de Bordeaux du 22 août 1859 ont été rendus sur la demande formée par Jean Deguilhem Latail- lade père , agissant dans son intérêt personnel , dans le but ...
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... jugement qui a conféré une hypothèque à Edely , ce dernier trouverait dans son titre de créancier chirographaire qualité suffisante pour continuer les pour- suites par lui commencées avant le jugement déclaratif de faillite ; ( 1 ) Conf ...
... jugement qui a conféré une hypothèque à Edely , ce dernier trouverait dans son titre de créancier chirographaire qualité suffisante pour continuer les pour- suites par lui commencées avant le jugement déclaratif de faillite ; ( 1 ) Conf ...
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... jugement , le conservateur du bureau des hypothèques d'Angoulême sera tenu d'opérer cette radiation ; autorise Edely à faire transcrire , après cette radiation , la saisie faite à sa requête , le 16 mai 1864 , et à continuer les ...
... jugement , le conservateur du bureau des hypothèques d'Angoulême sera tenu d'opérer cette radiation ; autorise Edely à faire transcrire , après cette radiation , la saisie faite à sa requête , le 16 mai 1864 , et à continuer les ...
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Common terms and phrases
1re Ch acte acte de commerce action août Appel ARRÊT Attendu qu'en av.-gén avocats avril Bompar Bordeaux Bourson Brisson et Bardet Brochon Camuzon et Comp cause caution cessation de paiements Charlus commerciale Compagnie du Soleil compétence concl condamne Confolens consentie conséquence contrat COUR Confirme créanciers dame débiteur décembre déclare Dégrange-Touzin demande demandeurs dépens devant la Cour Dezon dispositions doit dommages-intérêts donation dotal effet époux Fagetout faillite femme Férel fils de Guilhou fond frais héritiers immeubles intérêts interjeté Jean Barrière juillet l'acte l'action l'appel l'hypothèque l'instance ladite légale liquidation mainlevée maison mari Maubourguet ment motifs des premiers Noguey notaire nullité partage Peyrusse plaid préjudice premiers juges Prés procès propriétaire propriété putà qu'ainsi Raoul Duval Ravaud recevable remboursement rescision résulte séparation de corps seulement sieur société somme statué stipulation subrogation succession suite syndics termes de l'art testament tion titre Tribunal civil Tribunal de commerce usufruit Vedier veuve Zachariæ