Journal des arrêts de la cour impériale de Bordeaux |
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... paiements auraient été exigés par eux en pleine connaissance de l'état de Bourson , et pour se procurer une ... paiements , tous paiements pour dettes échues faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce ; » Attendu qu'aux termes ...
... paiements auraient été exigés par eux en pleine connaissance de l'état de Bourson , et pour se procurer une ... paiements , tous paiements pour dettes échues faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce ; » Attendu qu'aux termes ...
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... paiements des 10 et 14 fé- vrier ont été effectués , ressort de la manière la plus évidente , 1o du tirage fait de Reims , le 22 janvier 1863 , par Camuzon et Comp . , sur leur débiteur Bourson , d'un mandat payable le 23 à Bergerac ...
... paiements des 10 et 14 fé- vrier ont été effectués , ressort de la manière la plus évidente , 1o du tirage fait de Reims , le 22 janvier 1863 , par Camuzon et Comp . , sur leur débiteur Bourson , d'un mandat payable le 23 à Bergerac ...
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... paiements ; » Qu'on comprend parfaitement le vague de cette disposition : car , d'une part , le tiers - porteur ne peut refuser le paiement qui lui est offert par le tiré , et , d'autre part , il est même obligé d'exercer contre lui des ...
... paiements ; » Qu'on comprend parfaitement le vague de cette disposition : car , d'une part , le tiers - porteur ne peut refuser le paiement qui lui est offert par le tiré , et , d'autre part , il est même obligé d'exercer contre lui des ...
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France. Cour impériale (Bordeaux). sur le refus de paiement du tiré , a été obligé de rembourser la traite au tiers - porteur , l'art . 449 ne lui donne , s'il l'a remboursée en état de cessation de paiements , aucune action en rapport ...
France. Cour impériale (Bordeaux). sur le refus de paiement du tiré , a été obligé de rembourser la traite au tiers - porteur , l'art . 449 ne lui donne , s'il l'a remboursée en état de cessation de paiements , aucune action en rapport ...
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... paiements de Bourson lorsqu'ils ont reçu de lui les remboursements dont le paiement est demandé , avaient perdu quelques ... paiement de ceux d'entre leurs garants qui pouvaient valablement l'effectuer , et conservé toutes leurs actions ...
... paiements de Bourson lorsqu'ils ont reçu de lui les remboursements dont le paiement est demandé , avaient perdu quelques ... paiement de ceux d'entre leurs garants qui pouvaient valablement l'effectuer , et conservé toutes leurs actions ...
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Common terms and phrases
1re Ch acte acte de commerce action août Appel ARRÊT Attendu qu'en av.-gén avocats avril Bompar Bordeaux Bourson Brisson et Bardet Brochon Camuzon et Comp cause caution cessation de paiements Charlus commerciale Compagnie du Soleil compétence concl condamne Confolens consentie conséquence contrat COUR Confirme créanciers dame débiteur décembre déclare Dégrange-Touzin demande demandeurs dépens devant la Cour Dezon dispositions doit dommages-intérêts donation dotal effet époux Fagetout faillite femme Férel fils de Guilhou fond frais héritiers immeubles intérêts interjeté Jean Barrière juillet l'acte l'action l'appel l'hypothèque l'instance ladite légale liquidation mainlevée maison mari Maubourguet ment motifs des premiers Noguey notaire nullité partage Peyrusse plaid préjudice premiers juges Prés procès propriétaire propriété putà qu'ainsi Raoul Duval Ravaud recevable remboursement rescision résulte séparation de corps seulement sieur société somme statué stipulation subrogation succession suite syndics termes de l'art testament tion titre Tribunal civil Tribunal de commerce usufruit Vedier veuve Zachariæ