Journal des arrêts de la cour impériale de Bordeaux |
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... pouvait plus payer valablement . - ( 1 ) Le caractère éminemment exceptionnel de l'art . 449 est établi par toute la doctrine . V. , en dernier lieu , Gadrat , des Faillites , p . 128 et suiv . , et encore un arrêt d'admission , rapp ...
... pouvait plus payer valablement . - ( 1 ) Le caractère éminemment exceptionnel de l'art . 449 est établi par toute la doctrine . V. , en dernier lieu , Gadrat , des Faillites , p . 128 et suiv . , et encore un arrêt d'admission , rapp ...
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... pouvait plus le recevoir régulièrement de ce dernier ; qu'en conséquence il serait toujours sujet à rapport ; Par ces motifs : LA COUR Confirme . - Du 20 décembre 1864. 2e Ch . Prés . , M. Dégrange - Touzin ; concl . , M. Dulamon , av ...
... pouvait plus le recevoir régulièrement de ce dernier ; qu'en conséquence il serait toujours sujet à rapport ; Par ces motifs : LA COUR Confirme . - Du 20 décembre 1864. 2e Ch . Prés . , M. Dégrange - Touzin ; concl . , M. Dulamon , av ...
Page 33
... pouvait y avoir chose jugée en pa- reille matière . Les décisions de la Chambre du conseil , comme juri- diction gracieuse , ne produisent pas l'autorité de la chose jugée ; d'où suit même leur révocabilité indéfinie . V. Bertin , Ch ...
... pouvait y avoir chose jugée en pa- reille matière . Les décisions de la Chambre du conseil , comme juri- diction gracieuse , ne produisent pas l'autorité de la chose jugée ; d'où suit même leur révocabilité indéfinie . V. Bertin , Ch ...
Page 34
... pouvait être investi au moment de son mariage . Il a suffi qu'en fait il se livrât dès lors en même temps à des opérations de commerce . - Certes , il répugne moins à déclarer com- merçant un agent de change qu'un huissier ( V. ce ...
... pouvait être investi au moment de son mariage . Il a suffi qu'en fait il se livrât dès lors en même temps à des opérations de commerce . - Certes , il répugne moins à déclarer com- merçant un agent de change qu'un huissier ( V. ce ...
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... pouvait les mettre en demeure de com- mencer leurs opérations , sous peine de répondre des conséquences , mais qu'elle n'était certainement pas autorisée à leur donner vingt- quatre heures seulement à cet effet , surtout à ajouter qu ...
... pouvait les mettre en demeure de com- mencer leurs opérations , sous peine de répondre des conséquences , mais qu'elle n'était certainement pas autorisée à leur donner vingt- quatre heures seulement à cet effet , surtout à ajouter qu ...
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Common terms and phrases
1re Ch acte acte de commerce action août Appel ARRÊT Attendu qu'en av.-gén avocats avril Bompar Bordeaux Bourson Brisson et Bardet Brochon Camuzon et Comp cause caution cessation de paiements Charlus commerciale Compagnie du Soleil compétence concl condamne Confolens consentie conséquence contrat COUR Confirme créanciers dame débiteur décembre déclare Dégrange-Touzin demande demandeurs dépens devant la Cour Dezon dispositions doit dommages-intérêts donation dotal effet époux Fagetout faillite femme Férel fils de Guilhou fond frais héritiers immeubles intérêts interjeté Jean Barrière juillet l'acte l'action l'appel l'hypothèque l'instance ladite légale liquidation mainlevée maison mari Maubourguet ment motifs des premiers Noguey notaire nullité partage Peyrusse plaid préjudice premiers juges Prés procès propriétaire propriété putà qu'ainsi Raoul Duval Ravaud recevable remboursement rescision résulte séparation de corps seulement sieur société somme statué stipulation subrogation succession suite syndics termes de l'art testament tion titre Tribunal civil Tribunal de commerce usufruit Vedier veuve Zachariæ