Journal des arrêts de la cour impériale de Bordeaux |
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... principal des au- tres titres dont Camuzon et Comp . étaient porteurs , mais encore le remboursement des assignations déjà préparées , afin d'en pour- suivre l'exécution ; Attendu que les paiements faits en de telles conditions tombent ...
... principal des au- tres titres dont Camuzon et Comp . étaient porteurs , mais encore le remboursement des assignations déjà préparées , afin d'en pour- suivre l'exécution ; Attendu que les paiements faits en de telles conditions tombent ...
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... principal , se déclare incom- pétente , renvoie la cause et les parties devant les juges qui doi- vent en connaître . Du 26 décembre 1864. 1re Ch . Prés . , M. Raoul Duval , pr . p .; concl . , M. Peyrot , pr . av . - gén .; plaid ...
... principal , se déclare incom- pétente , renvoie la cause et les parties devant les juges qui doi- vent en connaître . Du 26 décembre 1864. 1re Ch . Prés . , M. Raoul Duval , pr . p .; concl . , M. Peyrot , pr . av . - gén .; plaid ...
Page 55
... principal : ARRÊT . Adoptant les motifs des premiers juges ; Sur l'appel incident : Attendu que , devant les premiers juges , les appelants n'avaient pas demandé qu'un sursis leur fût accordé pour le paiement de leur prix ; qu'à ce ...
... principal : ARRÊT . Adoptant les motifs des premiers juges ; Sur l'appel incident : Attendu que , devant les premiers juges , les appelants n'avaient pas demandé qu'un sursis leur fût accordé pour le paiement de leur prix ; qu'à ce ...
Page 60
... principal , déclare ladite dame Clavet séparée , quant aux biens , d'avec Pierre Clavet jeune , son mari , etc. , etc. - Du 20 février 1865. 1re Ch . : Prés . , M. Gellibert ; concl . , M. Pey- rot , pr . av . - gén .; plaid . , MM . de ...
... principal , déclare ladite dame Clavet séparée , quant aux biens , d'avec Pierre Clavet jeune , son mari , etc. , etc. - Du 20 février 1865. 1re Ch . : Prés . , M. Gellibert ; concl . , M. Pey- rot , pr . av . - gén .; plaid . , MM . de ...
Page 62
... principal et acces- soires fussent employées à désintéresser les créanciers à l'égard des- quels la dame Corbineau s'est obligée avec lui , ou , si mieux ils aimaient , à l'achat d'une inscription de rente sur l'État au nom de ladite ...
... principal et acces- soires fussent employées à désintéresser les créanciers à l'égard des- quels la dame Corbineau s'est obligée avec lui , ou , si mieux ils aimaient , à l'achat d'une inscription de rente sur l'État au nom de ladite ...
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Common terms and phrases
1re Ch acte acte de commerce action août Appel ARRÊT Attendu qu'en av.-gén avocats avril Bompar Bordeaux Bourson Brisson et Bardet Brochon Camuzon et Comp cause caution cessation de paiements Charlus commerciale Compagnie du Soleil compétence concl condamne Confolens consentie conséquence contrat COUR Confirme créanciers dame débiteur décembre déclare Dégrange-Touzin demande demandeurs dépens devant la Cour Dezon dispositions doit dommages-intérêts donation dotal effet époux Fagetout faillite femme Férel fils de Guilhou fond frais héritiers immeubles intérêts interjeté Jean Barrière juillet l'acte l'action l'appel l'hypothèque l'instance ladite légale liquidation mainlevée maison mari Maubourguet ment motifs des premiers Noguey notaire nullité partage Peyrusse plaid préjudice premiers juges Prés procès propriétaire propriété putà qu'ainsi Raoul Duval Ravaud recevable remboursement rescision résulte séparation de corps seulement sieur société somme statué stipulation subrogation succession suite syndics termes de l'art testament tion titre Tribunal civil Tribunal de commerce usufruit Vedier veuve Zachariæ