Journal des arrêts de la cour impériale de Bordeaux |
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Page 26
... propriété in- dustrielle , no juin 1855 , comme inaugurant la plus légitime répression de honteuses manœuvres . Aujourd'hui la Cour semble s'arrêter .dans cette voie , et croire , bien à regret sans doute , ne pouvoir aller plus loin ...
... propriété in- dustrielle , no juin 1855 , comme inaugurant la plus légitime répression de honteuses manœuvres . Aujourd'hui la Cour semble s'arrêter .dans cette voie , et croire , bien à regret sans doute , ne pouvoir aller plus loin ...
Page 31
... propriété , si ce n'est pour cause d'utilité pu- blique , et moyennant une juste et préalable indemnité ; >> Attendu que Couderc a violé , sans droit , la propriété du sieur de Garraube ; qu'il doit être tenu de vider immédiatement les ...
... propriété , si ce n'est pour cause d'utilité pu- blique , et moyennant une juste et préalable indemnité ; >> Attendu que Couderc a violé , sans droit , la propriété du sieur de Garraube ; qu'il doit être tenu de vider immédiatement les ...
Page 41
... propriété indivise entre eux ; qu'elle est exploitée et cultivée par cette famille , dont la fille Sanfourche , qui n'a pas d'autre profession , fait partie ; que c'est dans la cul- ture de ce petit domaine , travaillé en commun par la ...
... propriété indivise entre eux ; qu'elle est exploitée et cultivée par cette famille , dont la fille Sanfourche , qui n'a pas d'autre profession , fait partie ; que c'est dans la cul- ture de ce petit domaine , travaillé en commun par la ...
Page 43
... propriété ; qu'une telle manière d'agir eût été admissible , si , la sommation du 19 mai étant restée sans réponse , l'oïdium eût causé dans les vi- gnobles de la dame veuve Depiot des dommages sérieux , incura- rables , dont la ...
... propriété ; qu'une telle manière d'agir eût été admissible , si , la sommation du 19 mai étant restée sans réponse , l'oïdium eût causé dans les vi- gnobles de la dame veuve Depiot des dommages sérieux , incura- rables , dont la ...
Page 88
... , le sieur Raffin a soulevé devant la juridiction de simple police l'exception ( 1 ) Conf . Cass . , 13 janv . 1844 ; C. d'État , 7 avril 1859 ( S. , 60 , 2 , 63 ) . de propriété , et que c'est en conséquence d'un sursis ( 88 )
... , le sieur Raffin a soulevé devant la juridiction de simple police l'exception ( 1 ) Conf . Cass . , 13 janv . 1844 ; C. d'État , 7 avril 1859 ( S. , 60 , 2 , 63 ) . de propriété , et que c'est en conséquence d'un sursis ( 88 )
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1re Ch acte acte de commerce action août Appel ARRÊT Attendu qu'en av.-gén avocats avril Bompar Bordeaux Bourson Brisson et Bardet Brochon Camuzon et Comp cause caution cessation de paiements Charlus commerciale Compagnie du Soleil compétence concl condamne Confolens consentie conséquence contrat COUR Confirme créanciers dame débiteur décembre déclare Dégrange-Touzin demande demandeurs dépens devant la Cour Dezon dispositions doit dommages-intérêts donation dotal effet époux Fagetout faillite femme Férel fils de Guilhou fond frais héritiers immeubles intérêts interjeté Jean Barrière juillet l'acte l'action l'appel l'hypothèque l'instance ladite légale liquidation mainlevée maison mari Maubourguet ment motifs des premiers Noguey notaire nullité partage Peyrusse plaid préjudice premiers juges Prés procès propriétaire propriété putà qu'ainsi Raoul Duval Ravaud recevable remboursement rescision résulte séparation de corps seulement sieur société somme statué stipulation subrogation succession suite syndics termes de l'art testament tion titre Tribunal civil Tribunal de commerce usufruit Vedier veuve Zachariæ