Journal des arrêts de la cour impériale de Bordeaux |
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Page 14
... règle générale édictée par ledit article ; Attendu que Camuzon et Comp . prétendant se placer dans une exception de cette espèce , invoquent l'art . 449 du même Code , portant que , dans le cas de lettres de change payées après l'époque ...
... règle générale édictée par ledit article ; Attendu que Camuzon et Comp . prétendant se placer dans une exception de cette espèce , invoquent l'art . 449 du même Code , portant que , dans le cas de lettres de change payées après l'époque ...
Page 15
... règle générale écrite dans l'art . 447 C. comm . , qui conserve tout son empire au procès ; Attendu que Camuzon et Comp . soutiennent vainement qu'il en doit être autrement , par le motif qu'ils auraient aujourd'hui perdu les moyens d ...
... règle générale écrite dans l'art . 447 C. comm . , qui conserve tout son empire au procès ; Attendu que Camuzon et Comp . soutiennent vainement qu'il en doit être autrement , par le motif qu'ils auraient aujourd'hui perdu les moyens d ...
Page 17
... , on suit les mêmes règles que pour les épaves de terre . V. Bon- jean , vo épaves ; Foucart , t . 2 , n . 13 ; Garnier , t . 1 , n . 432 . - - TOME XL . 1er CAHIER . 2 » Par ces motifs : Le Tribunal , statuant en ( 17 )
... , on suit les mêmes règles que pour les épaves de terre . V. Bon- jean , vo épaves ; Foucart , t . 2 , n . 13 ; Garnier , t . 1 , n . 432 . - - TOME XL . 1er CAHIER . 2 » Par ces motifs : Le Tribunal , statuant en ( 17 )
Page 30
... règles ordinaires de droit auxquelles l'arrêté ne déroge point , la fixation de l'indemnité doit être préalable ; que cela est conforme ensuite à la nature des choses ; qu'il n'est pas possible de faire une appréciation juste et ...
... règles ordinaires de droit auxquelles l'arrêté ne déroge point , la fixation de l'indemnité doit être préalable ; que cela est conforme ensuite à la nature des choses ; qu'il n'est pas possible de faire une appréciation juste et ...
Page 35
... règle générale qui accorde à la femme une hypothèque légale sur les biens de son mari ; ( Bruxelles , 25 janvier 1809 ) ... Et cependant on n'a pas reculé devant ces étrangetés , comme si c'était exclusivement au fait qu'on dût s'at ...
... règle générale qui accorde à la femme une hypothèque légale sur les biens de son mari ; ( Bruxelles , 25 janvier 1809 ) ... Et cependant on n'a pas reculé devant ces étrangetés , comme si c'était exclusivement au fait qu'on dût s'at ...
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Common terms and phrases
1re Ch acte acte de commerce action août Appel ARRÊT Attendu qu'en av.-gén avocats avril Bompar Bordeaux Bourson Brisson et Bardet Brochon Camuzon et Comp cause caution cessation de paiements Charlus commerciale Compagnie du Soleil compétence concl condamne Confolens consentie conséquence contrat COUR Confirme créanciers dame débiteur décembre déclare Dégrange-Touzin demande demandeurs dépens devant la Cour Dezon dispositions doit dommages-intérêts donation dotal effet époux Fagetout faillite femme Férel fils de Guilhou fond frais héritiers immeubles intérêts interjeté Jean Barrière juillet l'acte l'action l'appel l'hypothèque l'instance ladite légale liquidation mainlevée maison mari Maubourguet ment motifs des premiers Noguey notaire nullité partage Peyrusse plaid préjudice premiers juges Prés procès propriétaire propriété putà qu'ainsi Raoul Duval Ravaud recevable remboursement rescision résulte séparation de corps seulement sieur société somme statué stipulation subrogation succession suite syndics termes de l'art testament tion titre Tribunal civil Tribunal de commerce usufruit Vedier veuve Zachariæ