Journal des arrêts de la cour impériale de Bordeaux |
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... RAPPORT . Est soumis au rapport à la masse dans les termes de l'art . 447 C. comm . , le remboursement d'un effet de commerce fait par le failli , premier endosseur , après l'époque fixée pour la cessation de ses paie- ments et avant sa ...
... RAPPORT . Est soumis au rapport à la masse dans les termes de l'art . 447 C. comm . , le remboursement d'un effet de commerce fait par le failli , premier endosseur , après l'époque fixée pour la cessation de ses paie- ments et avant sa ...
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... rapport à la masse ne pourrait être formée contre eux ; la troisième , prise de ce qu'on ne peut pas leur rendre leur recours contre les autres obligés à la dette ; la quatrième , puisée dans ce fait que , d'après eux , ce ne serait pas ...
... rapport à la masse ne pourrait être formée contre eux ; la troisième , prise de ce qu'on ne peut pas leur rendre leur recours contre les autres obligés à la dette ; la quatrième , puisée dans ce fait que , d'après eux , ce ne serait pas ...
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... rapport , l'action des syndics Bourson doit être accueillie ; • » Attendu , sur le deuxième moyen : >> Que Camuzon et Comp . ne peuvent invoquer en leur faveur les dispositions de l'art . 449 C. comm . , qui n'est point applicable à ...
... rapport , l'action des syndics Bourson doit être accueillie ; • » Attendu , sur le deuxième moyen : >> Que Camuzon et Comp . ne peuvent invoquer en leur faveur les dispositions de l'art . 449 C. comm . , qui n'est point applicable à ...
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... rapport à la masse devait être dirigée ; >> Attendu que Camuzon et Comp . doivent encore évidemment le rapport à la masse des 79 fr . 55 c . qu'ils ont directement reçus de Bourson pour solde de compte ; >> Attendu , en ce qui touche ...
... rapport à la masse devait être dirigée ; >> Attendu que Camuzon et Comp . doivent encore évidemment le rapport à la masse des 79 fr . 55 c . qu'ils ont directement reçus de Bourson pour solde de compte ; >> Attendu , en ce qui touche ...
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... rapport contre le tireur , lequel ne profite pas de ce remboursement et ne s'en trouve nullement libéré , comme il l'eût été au moyen d'un paie- ment effectué par le tiré ; >> Que , d'ailleurs , l'endosseur qui a ainsi remboursé n'a ...
... rapport contre le tireur , lequel ne profite pas de ce remboursement et ne s'en trouve nullement libéré , comme il l'eût été au moyen d'un paie- ment effectué par le tiré ; >> Que , d'ailleurs , l'endosseur qui a ainsi remboursé n'a ...
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Common terms and phrases
1re Ch acte acte de commerce action août Appel ARRÊT Attendu qu'en av.-gén avocats avril Bompar Bordeaux Bourson Brisson et Bardet Brochon Camuzon et Comp cause caution cessation de paiements Charlus commerciale Compagnie du Soleil compétence concl condamne Confolens consentie conséquence contrat COUR Confirme créanciers dame débiteur décembre déclare Dégrange-Touzin demande demandeurs dépens devant la Cour Dezon dispositions doit dommages-intérêts donation dotal effet époux Fagetout faillite femme Férel fils de Guilhou fond frais héritiers immeubles intérêts interjeté Jean Barrière juillet l'acte l'action l'appel l'hypothèque l'instance ladite légale liquidation mainlevée maison mari Maubourguet ment motifs des premiers Noguey notaire nullité partage Peyrusse plaid préjudice premiers juges Prés procès propriétaire propriété putà qu'ainsi Raoul Duval Ravaud recevable remboursement rescision résulte séparation de corps seulement sieur société somme statué stipulation subrogation succession suite syndics termes de l'art testament tion titre Tribunal civil Tribunal de commerce usufruit Vedier veuve Zachariæ