Journal des arrêts de la cour impériale de Bordeaux |
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... relativement à la masse , lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée comme étant celle de la cessation de paiements , tous paiements pour dettes échues faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce ...
... relativement à la masse , lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée comme étant celle de la cessation de paiements , tous paiements pour dettes échues faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce ...
Page 45
... relativement au mode de leurs opérations ; qu'ils n'avaient pris aucun engagement de les commencer ou de les continuer en un temps précisé ; que la dame Depiot avait suivi leur foi à cet égard , et que c'était seule- ment un résultat ...
... relativement au mode de leurs opérations ; qu'ils n'avaient pris aucun engagement de les commencer ou de les continuer en un temps précisé ; que la dame Depiot avait suivi leur foi à cet égard , et que c'était seule- ment un résultat ...
Page 59
... relativement considérables lorsque s'ouvrira la succession de son père ; qu'elle sera donc fondée à demander sa séparation de biens , si l'état des affaires de son mari met sa dot en péril et donne lieu de craindre que les biens de ce ...
... relativement considérables lorsque s'ouvrira la succession de son père ; qu'elle sera donc fondée à demander sa séparation de biens , si l'état des affaires de son mari met sa dot en péril et donne lieu de craindre que les biens de ce ...
Page 70
... relativement à la masse de la faillite Ravaud , l'hypothèque conventionnelle conférée aux sieurs Brisson et Bardet par le sieur Ravaud , suivant l'acte du 23 décembre 1857 ... , mais jusqu'à concurrence seulement de 35,073 fr . 07 c ...
... relativement à la masse de la faillite Ravaud , l'hypothèque conventionnelle conférée aux sieurs Brisson et Bardet par le sieur Ravaud , suivant l'acte du 23 décembre 1857 ... , mais jusqu'à concurrence seulement de 35,073 fr . 07 c ...
Page 74
... relativement à la masse comme relativement à la dame Ravaud pour le tout , les obligations et hypothèques résultant du contrat de crédit du 23 décembre 1857 , ensemble la subrogation et l'hy- pothèque légale de la dame Ravaud ...
... relativement à la masse comme relativement à la dame Ravaud pour le tout , les obligations et hypothèques résultant du contrat de crédit du 23 décembre 1857 , ensemble la subrogation et l'hy- pothèque légale de la dame Ravaud ...
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Common terms and phrases
1re Ch acte acte de commerce action août Appel ARRÊT Attendu qu'en av.-gén avocats avril Bompar Bordeaux Bourson Brisson et Bardet Brochon Camuzon et Comp cause caution cessation de paiements Charlus commerciale Compagnie du Soleil compétence concl condamne Confolens consentie conséquence contrat COUR Confirme créanciers dame débiteur décembre déclare Dégrange-Touzin demande demandeurs dépens devant la Cour Dezon dispositions doit dommages-intérêts donation dotal effet époux Fagetout faillite femme Férel fils de Guilhou fond frais héritiers immeubles intérêts interjeté Jean Barrière juillet l'acte l'action l'appel l'hypothèque l'instance ladite légale liquidation mainlevée maison mari Maubourguet ment motifs des premiers Noguey notaire nullité partage Peyrusse plaid préjudice premiers juges Prés procès propriétaire propriété putà qu'ainsi Raoul Duval Ravaud recevable remboursement rescision résulte séparation de corps seulement sieur société somme statué stipulation subrogation succession suite syndics termes de l'art testament tion titre Tribunal civil Tribunal de commerce usufruit Vedier veuve Zachariæ