Journal des arrêts de la cour impériale de Bordeaux |
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... s'est substitué à lui , ou qui s'est porté sa caution à l'égard des ouvriers de l'entre- prise , est valablement actionné par ceux - ci devant le Tribunal de commerce , et non en justice de paix . ( L. du 25 mai 1838 , art . 5 , $ 3 ...
... s'est substitué à lui , ou qui s'est porté sa caution à l'égard des ouvriers de l'entre- prise , est valablement actionné par ceux - ci devant le Tribunal de commerce , et non en justice de paix . ( L. du 25 mai 1838 , art . 5 , $ 3 ...
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... s'est déclaré compétent . - Du 9 janvier 1865. — 1re Ch . : Prés . , M. Raoul Duval , pr . p .; concl . , M. Peyrot , pr . av . - gén .; plaid . , MM . Guimard et Faye , avocats . Expertise . - DÉLIBÉRATION AVEC UN TIERS . TIONS ...
... s'est déclaré compétent . - Du 9 janvier 1865. — 1re Ch . : Prés . , M. Raoul Duval , pr . p .; concl . , M. Peyrot , pr . av . - gén .; plaid . , MM . Guimard et Faye , avocats . Expertise . - DÉLIBÉRATION AVEC UN TIERS . TIONS ...
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... s'est placé ainsi en dehors des prescriptions de l'arrêté préfectoral , et que , par suite de ce fait , il est entré sous le ré- gime de la loi commune , et doit être jugé par la juridiction ordi- naire des Tribunaux ; >> Attendu qu'aux ...
... s'est placé ainsi en dehors des prescriptions de l'arrêté préfectoral , et que , par suite de ce fait , il est entré sous le ré- gime de la loi commune , et doit être jugé par la juridiction ordi- naire des Tribunaux ; >> Attendu qu'aux ...
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... s'est pas notamment arrêté aux qualités de receveur des finances , de notaire , d'avoué , dont le failli pouvait être investi au moment de son mariage . Il a suffi qu'en fait il se livrât dès lors en même temps à des opérations de ...
... s'est pas notamment arrêté aux qualités de receveur des finances , de notaire , d'avoué , dont le failli pouvait être investi au moment de son mariage . Il a suffi qu'en fait il se livrât dès lors en même temps à des opérations de ...
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... s'est présenté en cette seule qualité ; que , s'il se livrait dès lors à des opérations de commerce , la dame Bacque n'en avait pas connaissance ; que la faillite a été déclarée par jugement du 5 novembre 1861 , et que très ...
... s'est présenté en cette seule qualité ; que , s'il se livrait dès lors à des opérations de commerce , la dame Bacque n'en avait pas connaissance ; que la faillite a été déclarée par jugement du 5 novembre 1861 , et que très ...
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Common terms and phrases
1re Ch acte acte de commerce action août Appel ARRÊT Attendu qu'en av.-gén avocats avril Bompar Bordeaux Bourson Brisson et Bardet Brochon Camuzon et Comp cause caution cessation de paiements Charlus commerciale Compagnie du Soleil compétence concl condamne Confolens consentie conséquence contrat COUR Confirme créanciers dame débiteur décembre déclare Dégrange-Touzin demande demandeurs dépens devant la Cour Dezon dispositions doit dommages-intérêts donation dotal effet époux Fagetout faillite femme Férel fils de Guilhou fond frais héritiers immeubles intérêts interjeté Jean Barrière juillet l'acte l'action l'appel l'hypothèque l'instance ladite légale liquidation mainlevée maison mari Maubourguet ment motifs des premiers Noguey notaire nullité partage Peyrusse plaid préjudice premiers juges Prés procès propriétaire propriété putà qu'ainsi Raoul Duval Ravaud recevable remboursement rescision résulte séparation de corps seulement sieur société somme statué stipulation subrogation succession suite syndics termes de l'art testament tion titre Tribunal civil Tribunal de commerce usufruit Vedier veuve Zachariæ