Journal des arrêts de la cour impériale de Bordeaux |
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... simple avis à émettre , serait couverte par le consentement même de Lemarchand ; Qu'en effet , celui - ci , accompagné de son avoué , a assisté et concouru , sans protestation , à toutes les opérations de l'expertise ; d'où suit qu'il ...
... simple avis à émettre , serait couverte par le consentement même de Lemarchand ; Qu'en effet , celui - ci , accompagné de son avoué , a assisté et concouru , sans protestation , à toutes les opérations de l'expertise ; d'où suit qu'il ...
Page 39
... simple , l'admissibilité des pré- somptions comme de la preuve testimoniale n'est pas douteuse . V. Massé et Vergé sur Zachariæ , t . 3 , p . 560. C'est surtout par la singula- rité de l'espèce que l'affaire se recommande . « Attendu ...
... simple , l'admissibilité des pré- somptions comme de la preuve testimoniale n'est pas douteuse . V. Massé et Vergé sur Zachariæ , t . 3 , p . 560. C'est surtout par la singula- rité de l'espèce que l'affaire se recommande . « Attendu ...
Page 40
... simple reconnaissance d'un prêt d'argent , la signa- ture du dépositaire obligé de rendre suffisant seule pour constater et constituer l'engagement ; >> En ce qui touche le moyen pris par la défenderesse de ce que l'acte du 26 mai ...
... simple reconnaissance d'un prêt d'argent , la signa- ture du dépositaire obligé de rendre suffisant seule pour constater et constituer l'engagement ; >> En ce qui touche le moyen pris par la défenderesse de ce que l'acte du 26 mai ...
Page 51
... simple créancier chirographaire ; que tout ce qu'il pouvait demander aux syndics , c'était le remboursement des frais de poursuites par lui faits jus- qu'à ce jour , ce que ces derniers lui offraient . ARRÊT . Attendu que , pour faire ...
... simple créancier chirographaire ; que tout ce qu'il pouvait demander aux syndics , c'était le remboursement des frais de poursuites par lui faits jus- qu'à ce jour , ce que ces derniers lui offraient . ARRÊT . Attendu que , pour faire ...
Page 52
... simple créancier chirographaire , quoique porteur d'un titre exécutoire ; qu'il est évident que ce texte se rattache à celui qui le précède , et se place dans l'hypo- thèse où , conformément à ce dernier , il y a eu des poursuites en ...
... simple créancier chirographaire , quoique porteur d'un titre exécutoire ; qu'il est évident que ce texte se rattache à celui qui le précède , et se place dans l'hypo- thèse où , conformément à ce dernier , il y a eu des poursuites en ...
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Common terms and phrases
1re Ch acte acte de commerce action août Appel ARRÊT Attendu qu'en av.-gén avocats avril Bompar Bordeaux Bourson Brisson et Bardet Brochon Camuzon et Comp cause caution cessation de paiements Charlus commerciale Compagnie du Soleil compétence concl condamne Confolens consentie conséquence contrat COUR Confirme créanciers dame débiteur décembre déclare Dégrange-Touzin demande demandeurs dépens devant la Cour Dezon dispositions doit dommages-intérêts donation dotal effet époux Fagetout faillite femme Férel fils de Guilhou fond frais héritiers immeubles intérêts interjeté Jean Barrière juillet l'acte l'action l'appel l'hypothèque l'instance ladite légale liquidation mainlevée maison mari Maubourguet ment motifs des premiers Noguey notaire nullité partage Peyrusse plaid préjudice premiers juges Prés procès propriétaire propriété putà qu'ainsi Raoul Duval Ravaud recevable remboursement rescision résulte séparation de corps seulement sieur société somme statué stipulation subrogation succession suite syndics termes de l'art testament tion titre Tribunal civil Tribunal de commerce usufruit Vedier veuve Zachariæ