Journal des arrêts de la cour impériale de Bordeaux |
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... société en commandite formée pour la liquidation des affaires du failli , ce paiement n'en ayant pas moins été fait par un mandataire , alors que le mandant ne pouvait plus payer valablement . - ( 1 ) Le caractère éminemment ...
... société en commandite formée pour la liquidation des affaires du failli , ce paiement n'en ayant pas moins été fait par un mandataire , alors que le mandant ne pouvait plus payer valablement . - ( 1 ) Le caractère éminemment ...
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... sommes dont le rapport est demandé , mais bien un tiers , c'est - à - dire la société en commandite Bourson et Comp . , et qu'il faut examiner le mé- rite de ces divers moyens ; » Attendu , sur le premier moyen : » Que ( 7 )
... sommes dont le rapport est demandé , mais bien un tiers , c'est - à - dire la société en commandite Bourson et Comp . , et qu'il faut examiner le mé- rite de ces divers moyens ; » Attendu , sur le premier moyen : » Que ( 7 )
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... société en commandite destinée à liquider la situation de Bourson , circonstances qui ont eu la plus grande no- toriété ; 6o de la dépêche adressée à Camuzon et Comp . , le 28 jan- vier , et de la correspondance des deux banquiers ...
... société en commandite destinée à liquider la situation de Bourson , circonstances qui ont eu la plus grande no- toriété ; 6o de la dépêche adressée à Camuzon et Comp . , le 28 jan- vier , et de la correspondance des deux banquiers ...
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... société en commandite , et qu'il n'y a aucune raison de supposer qu'il n'ait pas remboursé en son nom , et pour son compte personnel , les endossements qu'il avait souscrits avant la forma- tion de la société , eût - il emprunté à cet ...
... société en commandite , et qu'il n'y a aucune raison de supposer qu'il n'ait pas remboursé en son nom , et pour son compte personnel , les endossements qu'il avait souscrits avant la forma- tion de la société , eût - il emprunté à cet ...
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... société en com- mandite pour liquider ses affaires ; qu'enfin Bourson lui - même , d'abord par dépêche télégraphique du 28 janvier et ensuite par sa correspondance , tout en cherchant à les rassurer , leur exposa net- tement qu'il était ...
... société en com- mandite pour liquider ses affaires ; qu'enfin Bourson lui - même , d'abord par dépêche télégraphique du 28 janvier et ensuite par sa correspondance , tout en cherchant à les rassurer , leur exposa net- tement qu'il était ...
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Common terms and phrases
1re Ch acte acte de commerce action août Appel ARRÊT Attendu qu'en av.-gén avocats avril Bompar Bordeaux Bourson Brisson et Bardet Brochon Camuzon et Comp cause caution cessation de paiements Charlus commerciale Compagnie du Soleil compétence concl condamne Confolens consentie conséquence contrat COUR Confirme créanciers dame débiteur décembre déclare Dégrange-Touzin demande demandeurs dépens devant la Cour Dezon dispositions doit dommages-intérêts donation dotal effet époux Fagetout faillite femme Férel fils de Guilhou fond frais héritiers immeubles intérêts interjeté Jean Barrière juillet l'acte l'action l'appel l'hypothèque l'instance ladite légale liquidation mainlevée maison mari Maubourguet ment motifs des premiers Noguey notaire nullité partage Peyrusse plaid préjudice premiers juges Prés procès propriétaire propriété putà qu'ainsi Raoul Duval Ravaud recevable remboursement rescision résulte séparation de corps seulement sieur société somme statué stipulation subrogation succession suite syndics termes de l'art testament tion titre Tribunal civil Tribunal de commerce usufruit Vedier veuve Zachariæ