Journal des arrêts de la cour impériale de Bordeaux |
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... statué en ces termes : « < Attendu que , si Teycheney père et fils , ainsi qu'ils le recon- naissent , ont , au commencement de l'année 1861 , à Cadaujac , pêché dans la Garonne une yole et une chaîne de fer , Leyssac ne prouve pas que ...
... statué en ces termes : « < Attendu que , si Teycheney père et fils , ainsi qu'ils le recon- naissent , ont , au commencement de l'année 1861 , à Cadaujac , pêché dans la Garonne une yole et une chaîne de fer , Leyssac ne prouve pas que ...
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... statué en ces termes : ( 1 ) Il est certain que la compétence du juge de paix est étroitement restreinte à l'action directement formée par l'ouvrier contre celui - là seul qui l'a employé . V. Cass . , 7 juin 1848 ; Bioche , vo comp ...
... statué en ces termes : ( 1 ) Il est certain que la compétence du juge de paix est étroitement restreinte à l'action directement formée par l'ouvrier contre celui - là seul qui l'a employé . V. Cass . , 7 juin 1848 ; Bioche , vo comp ...
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... statué , le 28 juin 1864 , ' en ces termes : « Attendu que l'arrêté de M. le Préfet de la Dordogne , en date du 3 mai dernier , qui a autorisé le sieur Couderc à exploiter des grès dans une parcelle de terre appartenant au sieur de ...
... statué , le 28 juin 1864 , ' en ces termes : « Attendu que l'arrêté de M. le Préfet de la Dordogne , en date du 3 mai dernier , qui a autorisé le sieur Couderc à exploiter des grès dans une parcelle de terre appartenant au sieur de ...
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... statué par le jugement du 3 avril 1862 dont est appel , et qui tendait à faire ordonner la rectification de ( 1 ) A aucun point de vue , il ne pouvait y avoir chose jugée en pa- reille matière . Les décisions de la Chambre du conseil ...
... statué par le jugement du 3 avril 1862 dont est appel , et qui tendait à faire ordonner la rectification de ( 1 ) A aucun point de vue , il ne pouvait y avoir chose jugée en pa- reille matière . Les décisions de la Chambre du conseil ...
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... statué en sens contraire dans les termes suivants : « Sur la demande en radiation de saisie formée par Edely : >> Attendu que , par acte notarié du 25 avril dernier , Baluteau a donné quittance définitive de la créance en vertu de ...
... statué en sens contraire dans les termes suivants : « Sur la demande en radiation de saisie formée par Edely : >> Attendu que , par acte notarié du 25 avril dernier , Baluteau a donné quittance définitive de la créance en vertu de ...
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Common terms and phrases
1re Ch acte acte de commerce action août Appel ARRÊT Attendu qu'en av.-gén avocats avril Bompar Bordeaux Bourson Brisson et Bardet Brochon Camuzon et Comp cause caution cessation de paiements Charlus commerciale Compagnie du Soleil compétence concl condamne Confolens consentie conséquence contrat COUR Confirme créanciers dame débiteur décembre déclare Dégrange-Touzin demande demandeurs dépens devant la Cour Dezon dispositions doit dommages-intérêts donation dotal effet époux Fagetout faillite femme Férel fils de Guilhou fond frais héritiers immeubles intérêts interjeté Jean Barrière juillet l'acte l'action l'appel l'hypothèque l'instance ladite légale liquidation mainlevée maison mari Maubourguet ment motifs des premiers Noguey notaire nullité partage Peyrusse plaid préjudice premiers juges Prés procès propriétaire propriété putà qu'ainsi Raoul Duval Ravaud recevable remboursement rescision résulte séparation de corps seulement sieur société somme statué stipulation subrogation succession suite syndics termes de l'art testament tion titre Tribunal civil Tribunal de commerce usufruit Vedier veuve Zachariæ