Journal des arrêts de la cour impériale de Bordeaux |
From inside the book
Results 1-5 of 58
Page 58
... succession , s'il y a désordre certain des affaires du mari , manifesté par sa faillile récente . ( C. N. 1443 ... successions de ses père et mère ne s'étant ou- vertes que depuis ; » Attendu que la dame Clavet n'a apporté que très - peu ...
... succession , s'il y a désordre certain des affaires du mari , manifesté par sa faillile récente . ( C. N. 1443 ... successions de ses père et mère ne s'étant ou- vertes que depuis ; » Attendu que la dame Clavet n'a apporté que très - peu ...
Page 59
... succession de son père ; qu'elle sera donc fondée à demander sa séparation de biens , si l'état des affaires de son mari met sa dot en péril et donne lieu de craindre que les biens de ce- lui - ci ne soient pas suffisants pour la ...
... succession de son père ; qu'elle sera donc fondée à demander sa séparation de biens , si l'état des affaires de son mari met sa dot en péril et donne lieu de craindre que les biens de ce- lui - ci ne soient pas suffisants pour la ...
Page 95
... succession , an préjudice de Marie Larue , veuve Coly , sa sœur , et cela sur la foi qu'il existait un testament par lequel François Larue aurait ins- titué sa mère légataire universelle des biens qu'il laisserait à son décès ...
... succession , an préjudice de Marie Larue , veuve Coly , sa sœur , et cela sur la foi qu'il existait un testament par lequel François Larue aurait ins- titué sa mère légataire universelle des biens qu'il laisserait à son décès ...
Page 96
... succession , et que , par des conclusions signifiées au cours du procès , elle a offert d'établir , par témoins , l'existence du testament de François Larue et la connaissance qu'en avait la demanderesse ; » En ce qui touche la fin de ...
... succession , et que , par des conclusions signifiées au cours du procès , elle a offert d'établir , par témoins , l'existence du testament de François Larue et la connaissance qu'en avait la demanderesse ; » En ce qui touche la fin de ...
Page 97
... succession dudit François Larue , cette succession pour indivise encore entre Marie Larue et la veuve Larue , et la demande en partage pour bien fondée , aux termes de l'art . 815 C. N. , etc. , etc ... ; -- >> Par ces motifs : Le ...
... succession dudit François Larue , cette succession pour indivise encore entre Marie Larue et la veuve Larue , et la demande en partage pour bien fondée , aux termes de l'art . 815 C. N. , etc. , etc ... ; -- >> Par ces motifs : Le ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1re Ch acte acte de commerce action août Appel ARRÊT Attendu qu'en av.-gén avocats avril Bompar Bordeaux Bourson Brisson et Bardet Brochon Camuzon et Comp cause caution cessation de paiements Charlus commerciale Compagnie du Soleil compétence concl condamne Confolens consentie conséquence contrat COUR Confirme créanciers dame débiteur décembre déclare Dégrange-Touzin demande demandeurs dépens devant la Cour Dezon dispositions doit dommages-intérêts donation dotal effet époux Fagetout faillite femme Férel fils de Guilhou fond frais héritiers immeubles intérêts interjeté Jean Barrière juillet l'acte l'action l'appel l'hypothèque l'instance ladite légale liquidation mainlevée maison mari Maubourguet ment motifs des premiers Noguey notaire nullité partage Peyrusse plaid préjudice premiers juges Prés procès propriétaire propriété putà qu'ainsi Raoul Duval Ravaud recevable remboursement rescision résulte séparation de corps seulement sieur société somme statué stipulation subrogation succession suite syndics termes de l'art testament tion titre Tribunal civil Tribunal de commerce usufruit Vedier veuve Zachariæ