Journal des arrêts de la cour impériale de Bordeaux |
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... termes , qui font suffisamment connaître les moyens respec- tifs des parties : « < Attendu , en droit , qu'aux termes de l'art . 446 C. comm . , sont nuls , relativement à la masse , lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l ...
... termes , qui font suffisamment connaître les moyens respec- tifs des parties : « < Attendu , en droit , qu'aux termes de l'art . 446 C. comm . , sont nuls , relativement à la masse , lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l ...
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... termes , ne peut s'entendre que du cas ordinaire où ce paiement a été fait par le tiré dans des circonstances où la règle générale de l'art . 447 , sans la disposition exceptionnelle de l'art . 449 , aurait motivé , même contre un tiers ...
... termes , ne peut s'entendre que du cas ordinaire où ce paiement a été fait par le tiré dans des circonstances où la règle générale de l'art . 447 , sans la disposition exceptionnelle de l'art . 449 , aurait motivé , même contre un tiers ...
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... termes de l'Ordonnance de 1681 ; Attendu que , par toutes ces raisons , il ne peut y avoir de for- clusion à opposer à la demande de Leyssac ; Au fond : Attendu que , d'après les pièces et documents du procès , il est dès à présent ...
... termes de l'Ordonnance de 1681 ; Attendu que , par toutes ces raisons , il ne peut y avoir de for- clusion à opposer à la demande de Leyssac ; Au fond : Attendu que , d'après les pièces et documents du procès , il est dès à présent ...
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... termes n'en sont pas moins nets , précis et im- pératifs ; » Mais attendu que Joubert n'est pas , vis - à - vis de Rabier père et fils , dans la situation d'un maître à l'égard de ses ouvriers ; » Qu'en se substituant au lieu et place ...
... termes n'en sont pas moins nets , précis et im- pératifs ; » Mais attendu que Joubert n'est pas , vis - à - vis de Rabier père et fils , dans la situation d'un maître à l'égard de ses ouvriers ; » Qu'en se substituant au lieu et place ...
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... termes : « Attendu que les agents de change sont des officiers ministériels préposés comme intermédiaires à la négociation des effets publics - ( 1 ) Comp . cep . Rejet , 5 juill . 1837 ; Nîmes , 10 juill . 1851 ( S. , 51 , 2 , 634 ) ...
... termes : « Attendu que les agents de change sont des officiers ministériels préposés comme intermédiaires à la négociation des effets publics - ( 1 ) Comp . cep . Rejet , 5 juill . 1837 ; Nîmes , 10 juill . 1851 ( S. , 51 , 2 , 634 ) ...
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Common terms and phrases
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