Journal des arrêts de la cour impériale de Bordeaux |
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... tion de ses affaires et avec les fonds de celle - ci ; que Bourson était le gérant de cette société , dont le capital avait été fourni en va- leurs de son ancienne maison , c'est - à - dire en créances sur lui- même ; qu'en payant ses ...
... tion de ses affaires et avec les fonds de celle - ci ; que Bourson était le gérant de cette société , dont le capital avait été fourni en va- leurs de son ancienne maison , c'est - à - dire en créances sur lui- même ; qu'en payant ses ...
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... tion serait , comme autrefois , d'un mois à partir du jour où l'épave a été recueillie . Enfin , toutes les contestations relatives à la reven- dication des épaves de rivières sont dévolues aux Tribunaux civils par suite de la ...
... tion serait , comme autrefois , d'un mois à partir du jour où l'épave a été recueillie . Enfin , toutes les contestations relatives à la reven- dication des épaves de rivières sont dévolues aux Tribunaux civils par suite de la ...
Page 27
... tion des billards , porteur d'une mention honorable obtenue à l'Ex- position de Bordeaux , se croyant lésé par l'inscription ci - dessus , demande que Joulié soit tenu de supprimer cette énonciation , se- lon lui fausse , puisque Joulié ...
... tion des billards , porteur d'une mention honorable obtenue à l'Ex- position de Bordeaux , se croyant lésé par l'inscription ci - dessus , demande que Joulié soit tenu de supprimer cette énonciation , se- lon lui fausse , puisque Joulié ...
Page 28
... tion à l'Exposition universelle de Londres , et que la médaille qu'il place sur sa devanture , et dont il annonce être le propriétaire , lui a été donnée par une société commémorative des Expositions industrielles et universelles ...
... tion à l'Exposition universelle de Londres , et que la médaille qu'il place sur sa devanture , et dont il annonce être le propriétaire , lui a été donnée par une société commémorative des Expositions industrielles et universelles ...
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... tion régulière des lieux , ne peut être actionné par le propriétaire de- vant la juridiction civile , sous prétexte qu'il n'y aurait pas eu fixa- tion préalable de l'indemnité . ( L. 16 sept . 1807 , art . 55. ) ( 1 ) Le conseil de ...
... tion régulière des lieux , ne peut être actionné par le propriétaire de- vant la juridiction civile , sous prétexte qu'il n'y aurait pas eu fixa- tion préalable de l'indemnité . ( L. 16 sept . 1807 , art . 55. ) ( 1 ) Le conseil de ...
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Common terms and phrases
1re Ch acte acte de commerce action août Appel ARRÊT Attendu qu'en av.-gén avocats avril Bompar Bordeaux Bourson Brisson et Bardet Brochon Camuzon et Comp cause caution cessation de paiements Charlus commerciale Compagnie du Soleil compétence concl condamne Confolens consentie conséquence contrat COUR Confirme créanciers dame débiteur décembre déclare Dégrange-Touzin demande demandeurs dépens devant la Cour Dezon dispositions doit dommages-intérêts donation dotal effet époux Fagetout faillite femme Férel fils de Guilhou fond frais héritiers immeubles intérêts interjeté Jean Barrière juillet l'acte l'action l'appel l'hypothèque l'instance ladite légale liquidation mainlevée maison mari Maubourguet ment motifs des premiers Noguey notaire nullité partage Peyrusse plaid préjudice premiers juges Prés procès propriétaire propriété putà qu'ainsi Raoul Duval Ravaud recevable remboursement rescision résulte séparation de corps seulement sieur société somme statué stipulation subrogation succession suite syndics termes de l'art testament tion titre Tribunal civil Tribunal de commerce usufruit Vedier veuve Zachariæ