Journal des arrêts de la cour impériale de Bordeaux |
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... traite a fait retour . la En ce cas , il importe peu que celui - ci ne fût pas le tireur de l'effet , ni que ce ne ... traité . Le créancier ainsi soumis au rapport ne peut exciper de ce qu'il au- rait été remboursé , non par le failli ...
... traite a fait retour . la En ce cas , il importe peu que celui - ci ne fût pas le tireur de l'effet , ni que ce ne ... traité . Le créancier ainsi soumis au rapport ne peut exciper de ce qu'il au- rait été remboursé , non par le failli ...
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... traite Rolland , de 4,000 fr . , passée à leur ordre par Bourson et Comp . , à son échéance du 15 janvier 1863 , par Marmesse de Larochefoucauld , traite remboursée à la Banque par Camuzon et Comp . , s'élevant , . avec frais , à ...
... traite Rolland , de 4,000 fr . , passée à leur ordre par Bourson et Comp . , à son échéance du 15 janvier 1863 , par Marmesse de Larochefoucauld , traite remboursée à la Banque par Camuzon et Comp . , s'élevant , . avec frais , à ...
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... traite Doumengou , ordre Bonnefin , passée par Bourson à l'ordre de Camuzon et Comp . , impayée à son échéance du 20 janvier 1863 , par Riche , de Paris , tiré , égale- ment remboursée par Camuzon et Comp . , s'élevant , avec frais , à ...
... traite Doumengou , ordre Bonnefin , passée par Bourson à l'ordre de Camuzon et Comp . , impayée à son échéance du 20 janvier 1863 , par Riche , de Paris , tiré , égale- ment remboursée par Camuzon et Comp . , s'élevant , avec frais , à ...
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... traite Doumengou , qu'en décidant que , dans le cas où des lettres de change auraient été payées après l'époque fixée comme étant celle de la cessation des paiements , et avant le jugement déclaratif de faillite , l'action en rapport ne ...
... traite Doumengou , qu'en décidant que , dans le cas où des lettres de change auraient été payées après l'époque fixée comme étant celle de la cessation des paiements , et avant le jugement déclaratif de faillite , l'action en rapport ne ...
Page 10
... traite au tiers - porteur , l'art . 449 ne lui donne , s'il l'a remboursée en état de cessation de paiements ... traite , étant lui - même en état de cessation de paiements , il ne peut agir par voie d'action en rapport à sa masse d'une ...
... traite au tiers - porteur , l'art . 449 ne lui donne , s'il l'a remboursée en état de cessation de paiements ... traite , étant lui - même en état de cessation de paiements , il ne peut agir par voie d'action en rapport à sa masse d'une ...
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Common terms and phrases
1re Ch acte acte de commerce action août Appel ARRÊT Attendu qu'en av.-gén avocats avril Bompar Bordeaux Bourson Brisson et Bardet Brochon Camuzon et Comp cause caution cessation de paiements Charlus commerciale Compagnie du Soleil compétence concl condamne Confolens consentie conséquence contrat COUR Confirme créanciers dame débiteur décembre déclare Dégrange-Touzin demande demandeurs dépens devant la Cour Dezon dispositions doit dommages-intérêts donation dotal effet époux Fagetout faillite femme Férel fils de Guilhou fond frais héritiers immeubles intérêts interjeté Jean Barrière juillet l'acte l'action l'appel l'hypothèque l'instance ladite légale liquidation mainlevée maison mari Maubourguet ment motifs des premiers Noguey notaire nullité partage Peyrusse plaid préjudice premiers juges Prés procès propriétaire propriété putà qu'ainsi Raoul Duval Ravaud recevable remboursement rescision résulte séparation de corps seulement sieur société somme statué stipulation subrogation succession suite syndics termes de l'art testament tion titre Tribunal civil Tribunal de commerce usufruit Vedier veuve Zachariæ