 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 592 pages
...pour le bien et l'avantage de leurs commettans. Elle les transmet au conseil-d'état qui les soumet au souverain. Lorsque le renvoi en a été fait à la diète , par le roi, par l'entremise du conseil-d'état, elle délibère sur les projets de lois auxquels ces réclamations ont donné lieu.... | |
 | Michel Oginski - Poland - 1827 - 372 pages
...pour le bien et l'avantage de leurs commettans. Elle les transmet au conseil d'Etat, qui les soumet * au souverain. Lorsque le renvoi en a été fait à la diète par le roi, par l'entremise du conseil ^ d'Etat, elle délibère sur les projets de loi auxquels ces réclamations ont donné lieu. . , ART.... | |
 | Michel Oginski - Poland - 1827 - 700 pages
...pour le bien et l'avantage de leurs commettans. Elle les transmet au conseil d'État, qui les soumet au souverain. Lorsque le renvoi en a été fait à la diète par le roi, par l'entremise tlu conseil d'État, elle délibère sur les projets de loi auxquels ces réclamations ont donné lieu.... | |
 | Józef Bem - Poland - 1836 - 486 pages
...pour le bien et l'avantage de leurs commettants. Elle les transmet au conseil d'État qui les soumet au souverain. Lorsque le renvoi en a été fait à...conseil d'État, elle délibère sur les projets de lois auxquels ces réclamations ont donné lieu. AUT. XCIII. — Dans le cas ou la diète ne vote pas... | |
 | Poland - 1862 - 1196 pages
...communes pour le bien et l'avantage de leurs commetont5Elle les transmet au conseil d'État qui les soumet au souverain. Lorsque le renvoi en a été fait à la Diète par le roi, par rentremise du conseil d'État, elle délibère sur les projets de lois»Bquels ces réclamations ont... | |
 | Léonard Chodźko - Poland - 1862 - 1250 pages
...pour le bien et l'avantage de leurs commettants. Elle les transmet au conseil d'État qui les soumet au souverain. Lorsque le renvoi en a été fait à la Diète parle roi, par l'entremise du conseil d'État, elle délibère sur les projets de lois auxquels ces... | |
 | M. CAPEFIGUE - 1864 - 532 pages
...pour le bien et l'avantage de leurs commettants. Elle les transmet au conseil d'État qui les soumet au souverain. Lorsque le renvoi en a été fait à...conseil d'État, elle délibère sur les projets de lois auxquels ces réclamations ont donné lieu. le budget cesse au bout de quatre années, si la diète... | |
 | Léonard Chodźko - Congress of Vienna - 1864 - 536 pages
...pour le bien et l'avantage de leurs commettants. Elle les transmet au conseil d'État qui les soumet au souverain. Lorsque le renvoi en a été fait à...conseil d'État, elle délibère sur les projets de lois auxquels ces réclamations ont donné lieu. Art. XCIII. Dans le cas où la diète ne vote pas... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - Great Britain - 1832 - 512 pages
...pour le bien et l'avantage de leurs commettans. Elle les transmet au Conseil d'Etat qui les soumet au Souverain. Lorsque le renvoi en a été fait à la Diète par le Roi, par l'entremise du Conseil d'Etat, elle délibère sur les Projets de Loi auxquels ces réclamations ont donné lieu. AUT. XCIII.... | |
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Enfin la diète, après avoir statué sur tous ces objets, reçoit les communications, demandes, représentations ou réclamations qui sont faites par les nonces et les députés des communes pour le bien et l'avantage de leurs commettants. 