...estime que cette communication est compatible avec les besoins de l'instruction. Hors le cas où il va interdiction de communiquer entre l'inculpé et son...veille le dossier au défenseur. Le même article portait qu'il devait être immédiatement donné connaissance au défenseur de toute ordonnance du...

...loi du 8 décembre 1897, sous les modifications qu'il édicté; Attendu qu'aux termes de cet article la procédure doit être mise à la disposition du conseil la veille des deux interrogatoires que l'inculpé doit subir en sa présence et en outre vingt-quatre heures...

...il ya interdiction de communiquer entre l'inculpé et son conseil dans les termes de l'article 16, la procédure doit être mise à la disposition du...chacun des interrogatoires que l'inculpé doit subir... » II semble que, dans ces conditions, en donnant à l'avocat le droit de prendre connaissance de l'instruction,...

...croirait pouvoir autoriser, la Commission prescrivait sous forme impérative la mise de la procédure à la disposition du conseil la veille de chacun des interrogatoires que l'inculpé devrait subir, sauf le cas où il y aurait interdiction de communiquer. Dans cette hypothèse, la communication...

...époques de l'information, à la charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures (art. 34). Hors le cas où il ya interdiction de communiquer...chacun des interrogatoires que l'inculpé doit subir. Quand il ya eu interdiction de communiquer entre l'inculpé et son conseil, la communication de la...

..., tenu au courant de la procédure. L'article 10 prescrit à cet eflet les mesures suivantes : 1° «La procédure doit être mise à la disposition...chacun des interrogatoires que l'inculpé doit subir.» (Art. 6, S rr.) Comme je l'ai indiqué plus haut, le défenseur est avisé de la mise à sa disposition...

...Le conseil sera convoqué par lettre missive au moins vingt-quatre heures à l'avance. Art. 10. — La procédure doit être mise à la disposition du...chacun des interrogatoires que l'inculpé doit subir. 11 doit lui être immédiatement donné connaissance de toute ordonnance du juge par l'intermédiaire...

...de l'interrogatoire et de la procédure ultérieure. ARTICLE 10. « La procédure, dit l'article 10, doit être mise à la disposition du Conseil la veille...chacun des interrogatoires que l'inculpé doit subir. » Où doit se faire cette communication? La loi ne l'a pas dit. Dans sa circulaire aux Procureurs...

...expressément, qu'en présence de son conseil ou son conseil dûment appelé. Et, aux termes de l'article 10, la procédure doit être mise à la disposition du conseil la veille de chacun des interrogatoires. Vous voyez pourquoi la première comparution ne devait pas comporter un interrogatoire véritable....

...la parole qu'après y avoir été autorisé par le magistrat. „ " La procedure doit ètrc mise a la disposition du conseil la veille de chacun des interrogatoires que l'inculpé doit subir. „ Queste disposizioni fanno oggi parte del Code d'Instruction Criminelle. Noi ci permettiamo di commentarle,...