...condamnation civile. L'homicide est commis légitimement lorsqu'il est indispensahlement commandé par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d 'autrui. (Code Pénal de 1791 , 2« partie, tilre 2,sect. iere, art. 6 et 7.) En cas de blessures ou coups portés,...

...l'homicide, les et les coups étaient ordonnés par la loi «t commandés par l'autorité légitime. 328. II n'ya ni crime ni délit , lorsque l'homicide, les...actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. 32p. Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense , les deux cas suivans...

...jours à deux mois, et l'amende sera de seize francs à cent francs ». ( C. p. , art. 820. ) IV. « II n'ya ni crime, ni délit, lorsque l'homicide , les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime ». ( C. p. , art. 827. ) V. '« II n'ya...

...les coups étaient autorisés par la loi et commandés par l'autorité légitime* ' - 328. JI n'y1» ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures...commandés par la nécessité 'actuelle de la légitime ;<Céferise de soi-même ou d'autrui. 320. Sont compris dans les cas de nécessité actuelle dt défense...

...de M. Giraud , avoeat-géH/éral ; — Vu l'art. Îa8 du Code pénal , ainsi conçu : a II n'ya ai crime ni délit , lorsque l'homicide, les blessures...» étaient commandés par la nécessité actuelle delà légitime défense de soi-mèiue ou d'au• nu il ue le lasse pour , que la défense de sei même...

...blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime, ou bien commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. Les deux cas suivans sont compris dans le cas de nécessité actuelle de légitime défense,...

...agresseur , même quand il résulterait de cette défense un préjudice notable pour ce dernier. [« Il n'ya ni crime » ni délit, lorsque l'homicide,...actuelle de la légitime défense » de soi-même ou d'autrui. » Code Pénal, art. 328.] Mais, pour concilier ce droit avec les devoirs que nous avons...

...médico-légale des blessures. i "fc . . " , fc . ARTICLE PREMIER. Législation sur les blessures. • II n'ya ni crime ni délit , lorsque l'homicide , les...actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. » ( Code pénal, art. 3a8. ) « Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense...

...précité du Code pénal , les blessures et les coups ne constituent ni crime ni délit . lorsqu'ils étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ; » Que , d'après l'art. 229 du Code d'instruction criminelle , les chambres de mise en...

...seize jours à six mois. S III. Homicide , Blfssures et Coups non qualifiés crimes ni délits. 327. Il n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient autorisés par la loi et commandés par l'autorité légitime. 328. Il n'ya ni crime ni délit, lorsque...