 ... se sont déclarés ennemis irréconciliables de la France et du gouvernement légitime, sont exclus à perpétuité du royaume et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'article 33 du Code pénal; ils ne pourront...  L'Ami de la religion et du roi - Page 1521815Full view - About this book
 | 1815 - 642 pages
...pour 1 acte additionnel ou accepté des fonctions ou emplois de l'usurpateur, et qui par-là se sont déclarés ennemis irréconciliables de la France...et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, sout la peine portée par l'article 33 du code pénal ; ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil,... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1816 - 752 pages
...pour 1 acte additionnel ou accepté des fonctions ou emplois de l'usurpateur, et qui par-là se sont déclarés ennemis irréconciliables de la France...royaume, et sont tenus d'en sortir dans le délai d'an mois, sous la peine portée par l'article 33 du Code pénal; ils ne pourront y jouir d'aucun droit... | |
 | Joseph Fiévée - France - 1816 - 492 pages
...l'acte additionnel , ou accepté des fonctions ou emplois de l'usurpateur , et qui, par là , se sont déclarés ennemis irréconciliables de la France...perpétuité du royaume , et sont tenus d'en sortir dans Je délai d'un mois , sous la peine portée par l'art 33 du Code pénal ; ilsne pourront y jouird'aucun... | |
 | France - Law - 1816 - 914 pages
...emplois 'de l'usurpateur, et qui, par-là se sont déclarés ennemis irréconciliables de la France et,du Gouvernement légitime, sont exclus à perpétuité...d'en sortir dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'article 3 3 du Code pénal ; ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil, y posséder... | |
 | 1816 - 424 pages
...membres et alliés de la famille Buonaparte, jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement, seront exclus à perpétuité du royaume, et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'art. 9i du Code pénal. Ils ne pour. • ( 227 ) ront y jouir d'aucun droit civil et... | |
 | 1816 - 680 pages
...là , se sont déclarés ennemis irréconciliables de la fronce et du gouvernement légitime, son: exclus à perpétuité du royaume, et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois , sous la peine portée par fart. 33 du code pénal} ils ne. pourront y jouir d'aucun -droit civil, y posséder aucunt... | |
 | Le Mans (France) - 1816 - 540 pages
...leurs femmes et leurs descendans , ses sœurs et leurs maris , sont exclus du royaume à perpétuité , et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois , sous la peine portée par l'article 91 du Code pénal. Ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil , y posséder... | |
 | Le Normant - France - 1819 - 666 pages
...l'usurpa» teur, et qui , par là , se sont déclarés ennemis « irréconciliables de la France etdu gouvernement » légitime, sont exclus à perpétuité...sortir dans le délai d'un mois, « sous la peine portée par l'article 33 du Co.de « pénal ; ils ne, pourront y jouir d'aucun droit » civil , y posséder... | |
 | Le Normant - France - 1819 - 664 pages
...et qui , par là, .se sont déclarés ennemis « irréconciliables de la France etdu gouvernement 3> légitime, sont exclus à perpétuité du royaume,...sortir dans le délai d'un mois, « sous la peine portée par l'article 33 du Code » pénal ; ils ne pourront y jouir d'aucun droit » civil , y posséder... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...22 avril 181 5 ), ont accepté des fonctions ou emplois de l'usurpateur , et qui , par-là, se sont déclarés ennemis irréconciliables de la France...d'en sortir dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'article 33 du code pénal ( la déportation ). Ils ne pourront y jonir d'aucuns droits... | |
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