Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... établie aujourd'hui entre l'Etat et la commune se retrouve dif- ficilement . Si nous nous reportons à la Grèce , notamment , nous voyons que , sous la dénomination de Toλs , on enten- dait , non pas une municipalité , au sens actuel du ...
... établie aujourd'hui entre l'Etat et la commune se retrouve dif- ficilement . Si nous nous reportons à la Grèce , notamment , nous voyons que , sous la dénomination de Toλs , on enten- dait , non pas une municipalité , au sens actuel du ...
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... établie entre la commune et l'Etat n'a pu intervenir d'une façon effective que lorsque l'Etat s'est formé définitivement . C'est à lui que les municipalités , simples groupements économiques , ont dû la consécration de leur personnalité ...
... établie entre la commune et l'Etat n'a pu intervenir d'une façon effective que lorsque l'Etat s'est formé définitivement . C'est à lui que les municipalités , simples groupements économiques , ont dû la consécration de leur personnalité ...
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... établie par le décret du 14 décembre 1789 ? : Pour nous , l'Etat est seul souverain et les pouvoirs législatif , exécutifet judiciaire sont les seuls qui existent parce qu'en dehors d'eux on ne rencontrerait que des pouvoirs rivaux ...
... établie par le décret du 14 décembre 1789 ? : Pour nous , l'Etat est seul souverain et les pouvoirs législatif , exécutifet judiciaire sont les seuls qui existent parce qu'en dehors d'eux on ne rencontrerait que des pouvoirs rivaux ...
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... établie par le ré- ⚫ cépissé de la partie intéressée ou , à son défaut , par « l'original de la notification conservé dans les archives de la mairie . Les arrêtés , actes de publication et de notification sont inscrits à leur date sur ...
... établie par le ré- ⚫ cépissé de la partie intéressée ou , à son défaut , par « l'original de la notification conservé dans les archives de la mairie . Les arrêtés , actes de publication et de notification sont inscrits à leur date sur ...
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... à les accorder ( arr . 10 déc . 1880 ) . On a pu justifier par d'autres considérations cette dis- tinction établie par la jurisprudence , en remarquant , 1 avec M. Ducrocq , que les permis d'alignement sont con- - - 57.
... à les accorder ( arr . 10 déc . 1880 ) . On a pu justifier par d'autres considérations cette dis- tinction établie par la jurisprudence , en remarquant , 1 avec M. Ducrocq , que les permis d'alignement sont con- - - 57.
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter