Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... cours de son ouvrage , avec une logique rigoureuse , et le passage suivant , par lequel nous terminerons cette critique , n'est ni le moins ingé- nieux ni le moins instructif : Il en est des officiers municipaux comme , des juges - - 18.
... cours de son ouvrage , avec une logique rigoureuse , et le passage suivant , par lequel nous terminerons cette critique , n'est ni le moins ingé- nieux ni le moins instructif : Il en est des officiers municipaux comme , des juges - - 18.
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... cours « souveraines peuvent également réformer les juges de première instance . Cependant , l'indépendance de ces juges n'en est point altérée et l'idée de soumettre leurs jugements à l'approbation d'un tribunal d'appel ne s'est encore ...
... cours « souveraines peuvent également réformer les juges de première instance . Cependant , l'indépendance de ces juges n'en est point altérée et l'idée de soumettre leurs jugements à l'approbation d'un tribunal d'appel ne s'est encore ...
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... cours de ce siècle , son droit d'intervenir dans la police municipale au même titre que dans la police générale . S'il a persévéré dans cette attitude , c'est que les conseils de l'expérience lui en ont démontré la nécessité en le dis ...
... cours de ce siècle , son droit d'intervenir dans la police municipale au même titre que dans la police générale . S'il a persévéré dans cette attitude , c'est que les conseils de l'expérience lui en ont démontré la nécessité en le dis ...
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... cours nécessaires , les accidents et les fléaux calamiteux , tels que les incendies , les inondations , les maladies épi- « démiques ou contagieuses , les épizooties , en provoquant << s'il y a lieu , l'intervention de l'administration ...
... cours nécessaires , les accidents et les fléaux calamiteux , tels que les incendies , les inondations , les maladies épi- « démiques ou contagieuses , les épizooties , en provoquant << s'il y a lieu , l'intervention de l'administration ...
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... Cour de cassation avait toujours considéré le délai d'un mois comme établi dans l'intérêt des tiers pour permettre au préfet d'examiner la légalité ou l'opportunité de l'ar- rêté ( Cass . , 15 novembre 1860 , 12 mars 1868 ) . Cette in ...
... Cour de cassation avait toujours considéré le délai d'un mois comme établi dans l'intérêt des tiers pour permettre au préfet d'examiner la légalité ou l'opportunité de l'ar- rêté ( Cass . , 15 novembre 1860 , 12 mars 1868 ) . Cette in ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter