Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 20
Page 23
... agents qu'ils ne sont investis que d'une autorité déléguée , ou , pour nous servir d'une expression allemande , d'un de ces « droits reflets dont parle Ihering et qui n'ont de raison d'être que leur concordance avec l'intérêt de l'Etat ...
... agents qu'ils ne sont investis que d'une autorité déléguée , ou , pour nous servir d'une expression allemande , d'un de ces « droits reflets dont parle Ihering et qui n'ont de raison d'être que leur concordance avec l'intérêt de l'Etat ...
Page 27
... agents pour exercer les droits dont elles étaient investies . Il avait fallu que le décret du 14 décembre 1789 leur accordât la faculté de requérir pour l'exercice de leurs fonctions , les gardes nationales et autres forces publiques ...
... agents pour exercer les droits dont elles étaient investies . Il avait fallu que le décret du 14 décembre 1789 leur accordât la faculté de requérir pour l'exercice de leurs fonctions , les gardes nationales et autres forces publiques ...
Page 31
... agents aux juges de paix donne à ces derniers une importance de plus en plus grande dans la police municipale . Cela ressort d'ailleurs de la loi du 21 octobre 1791 qui s'exprimait ainsi à propos des attributions des juges de paix Les ...
... agents aux juges de paix donne à ces derniers une importance de plus en plus grande dans la police municipale . Cela ressort d'ailleurs de la loi du 21 octobre 1791 qui s'exprimait ainsi à propos des attributions des juges de paix Les ...
Page 32
... agents par l'administration du district qui fixait également leur traitement , et confiait provisoirement aux juges de paix la police rurale . Le Code des Délits et des Peines du 3 brumaire an IV abroge les dispositions du décret du 19 ...
... agents par l'administration du district qui fixait également leur traitement , et confiait provisoirement aux juges de paix la police rurale . Le Code des Délits et des Peines du 3 brumaire an IV abroge les dispositions du décret du 19 ...
Page 33
... agent du pouvoir central . L'art . 10 de la loi du 18 juillet 1837 est , en effet , ainsi conçu : « Le maire est chargé , sous la surveillance de l'administration supérieure : « 1o De la police municipale , de la police rurale , de la ...
... agent du pouvoir central . L'art . 10 de la loi du 18 juillet 1837 est , en effet , ainsi conçu : « Le maire est chargé , sous la surveillance de l'administration supérieure : « 1o De la police municipale , de la police rurale , de la ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter