Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... arrêté de l'an VIII . Les maires de ces communes restaient cependant chargés de certains objets de police municipale , sous la surveillance des Pré- fets . La loi du 24 juillet 1867 restreint encore les attri- butions des maires en ...
... arrêté de l'an VIII . Les maires de ces communes restaient cependant chargés de certains objets de police municipale , sous la surveillance des Pré- fets . La loi du 24 juillet 1867 restreint encore les attri- butions des maires en ...
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... arrêté préfectoral ce qu'un arrêté municipal , individuel et spé- cial , aurait dû faire . Si , en effet , le maire se refuse à exé- cuter une délibération du Conseil municipal , il refuse par là même d'accomplir un acte formellement ...
... arrêté préfectoral ce qu'un arrêté municipal , individuel et spé- cial , aurait dû faire . Si , en effet , le maire se refuse à exé- cuter une délibération du Conseil municipal , il refuse par là même d'accomplir un acte formellement ...
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Emile Miriel. Les arrêtés municipaux ne sont donc obligatoires que lorsqu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés . S'il s'agit d'un arrêté réglementaire , ses dispositions doi- vent être publiées par voie d'affiches ...
Emile Miriel. Les arrêtés municipaux ne sont donc obligatoires que lorsqu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés . S'il s'agit d'un arrêté réglementaire , ses dispositions doi- vent être publiées par voie d'affiches ...
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... arrêté municipal portant que les ouvriers « de l'un ou l'autre sexe qui voudront se fixer dans la < commune ou s'y mettre en service , en qualité d'ouvriers ou de domestiques , devront se présenter à la mairie « pour y déposer leurs ...
... arrêté municipal portant que les ouvriers « de l'un ou l'autre sexe qui voudront se fixer dans la < commune ou s'y mettre en service , en qualité d'ouvriers ou de domestiques , devront se présenter à la mairie « pour y déposer leurs ...
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... arrêtés pris par le maire doivent être immédiatement adressés au sous ... arrêté individuel ou le règlement général tempo- raire communiqués à la sous ... municipal individuel ou portant règlement temporaire . Quant aux règlements ...
... arrêtés pris par le maire doivent être immédiatement adressés au sous ... arrêté individuel ou le règlement général tempo- raire communiqués à la sous ... municipal individuel ou portant règlement temporaire . Quant aux règlements ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter