Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... a pas eu pour but de fortifier après coup , par des considérations historiques et des déductions in- génieuses , une ... aurait dû remarquer que l'expression de pouvoir propre avait été employée par les rédacteurs de la loi sans qu'ils y ...
... a pas eu pour but de fortifier après coup , par des considérations historiques et des déductions in- génieuses , une ... aurait dû remarquer que l'expression de pouvoir propre avait été employée par les rédacteurs de la loi sans qu'ils y ...
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... a pas de dit- férence essentielle entre l'obligation de rendre compte de ce qu'on veut faire au pouvoir qui pourra s ... aurait pu étendre rapidement le cercle des attributions exercées par la commune au nom de l'État si on s'était gardé ...
... a pas de dit- férence essentielle entre l'obligation de rendre compte de ce qu'on veut faire au pouvoir qui pourra s ... aurait pu étendre rapidement le cercle des attributions exercées par la commune au nom de l'État si on s'était gardé ...
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... a maintenu , sous l'article 85 , le droit du préfet de se sub- stituer au maire pour procéder par lui - même ou par ... aurait dû faire . Si , en effet , le maire se refuse à exé- cuter une délibération du Conseil municipal , il refuse ...
... a maintenu , sous l'article 85 , le droit du préfet de se sub- stituer au maire pour procéder par lui - même ou par ... aurait dû faire . Si , en effet , le maire se refuse à exé- cuter une délibération du Conseil municipal , il refuse ...
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... aurait pas pour effet d'enlever aux arrêtés municipaux leur caractère exécutoire . Car ces mesures n'ont pour but ... a été confiée - ― 44 2) Pouvoirs du préfet.
... aurait pas pour effet d'enlever aux arrêtés municipaux leur caractère exécutoire . Car ces mesures n'ont pour but ... a été confiée - ― 44 2) Pouvoirs du préfet.
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... aurait qu'à exercer son droit d'annulation . L'interdiction faite au préfet de modifier les arrêtés municipaux a pour conséquence logique l'impossibilité pour lui de pratiquer des annulations partielles . Un ar- rêté municipal forme un ...
... aurait qu'à exercer son droit d'annulation . L'interdiction faite au préfet de modifier les arrêtés municipaux a pour conséquence logique l'impossibilité pour lui de pratiquer des annulations partielles . Un ar- rêté municipal forme un ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter