Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... avant d'a- border l'analyse de la législation actuelle , dégager les principes dont elle s'inspire . Il y a plus d'avantage , croyons - nous , à déterminer exactement les rapports juri- diques des municipalités et de l'État qu'à parler ...
... avant d'a- border l'analyse de la législation actuelle , dégager les principes dont elle s'inspire . Il y a plus d'avantage , croyons - nous , à déterminer exactement les rapports juri- diques des municipalités et de l'État qu'à parler ...
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... avant d'y substituer une autre , d'après laquelle la police municipale n'est pas une police d'une nature particulière , mais un démembrement de la police générale , une délégation révocable consentie par l'Etat qui se dessaisit , au ...
... avant d'y substituer une autre , d'après laquelle la police municipale n'est pas une police d'une nature particulière , mais un démembrement de la police générale , une délégation révocable consentie par l'Etat qui se dessaisit , au ...
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... Avant de discuter cette théorie , il importe de signaler , dans la thèse exposée ci - dessus , une double impropriété de termes . Henrion de Pansey se sert du mot « Gouverne- ment au lieu du mot Etat et il est clair , cependant , qu'il ...
... Avant de discuter cette théorie , il importe de signaler , dans la thèse exposée ci - dessus , une double impropriété de termes . Henrion de Pansey se sert du mot « Gouverne- ment au lieu du mot Etat et il est clair , cependant , qu'il ...
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... avant de poursuivre la discussion de cette thèse . Il est permis tout d'abord , d'élever quelques doutes sur la genèse de l'Etat retracée par Henrion de Pansey . Le grand rôle joué par les mots eux - mêmes dans cette dis- cussion nous ...
... avant de poursuivre la discussion de cette thèse . Il est permis tout d'abord , d'élever quelques doutes sur la genèse de l'Etat retracée par Henrion de Pansey . Le grand rôle joué par les mots eux - mêmes dans cette dis- cussion nous ...
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... Avant 1789 , en effet , la police générale n'était confiée qu'aux officiers ou gens du roi . C'était le Parlement qui avait ce qu'on appelait la Grande Police . Les officiers municipaux ne participaient qu'à l'exercice de la police ...
... Avant 1789 , en effet , la police générale n'était confiée qu'aux officiers ou gens du roi . C'était le Parlement qui avait ce qu'on appelait la Grande Police . Les officiers municipaux ne participaient qu'à l'exercice de la police ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter