Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... avril 1884 préoccupation constante du pouvoir central de retenir certains pouvoirs de police ou de contrôler les autorités qui en sont chargées . A l'appui de la thèse que nous venons d'énoncer d'après laquelle la commune n'a pas de ...
... avril 1884 préoccupation constante du pouvoir central de retenir certains pouvoirs de police ou de contrôler les autorités qui en sont chargées . A l'appui de la thèse que nous venons d'énoncer d'après laquelle la commune n'a pas de ...
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... avril 1871 confiait aux Conseils municipaux la nomination des maires et des adjoints en réservant cette nomination au chef du pouvoir exécutif dans les chefs - lieux de département et d'arrondissement et dans les villes de plus de ...
... avril 1871 confiait aux Conseils municipaux la nomination des maires et des adjoints en réservant cette nomination au chef du pouvoir exécutif dans les chefs - lieux de département et d'arrondissement et dans les villes de plus de ...
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... - suadant d'abandonner en propre à des groupements lo- caux , rivaux éventuels de l'Etat , des pouvoirs de police qui nécessitent souvent l'intervention de la force publique . C ) Législation actuelle : Loi du 5 avril 1884. -- - 36.
... - suadant d'abandonner en propre à des groupements lo- caux , rivaux éventuels de l'Etat , des pouvoirs de police qui nécessitent souvent l'intervention de la force publique . C ) Législation actuelle : Loi du 5 avril 1884. -- - 36.
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Emile Miriel. C ) Législation actuelle : Loi du 5 avril 1884. Situation du maire vis - à - vis du Gouvernement . Pour fixer d'une façon précise les rapports du maire et du pouvoir central , depuis la loi du 5 avril 1884 , il est ...
Emile Miriel. C ) Législation actuelle : Loi du 5 avril 1884. Situation du maire vis - à - vis du Gouvernement . Pour fixer d'une façon précise les rapports du maire et du pouvoir central , depuis la loi du 5 avril 1884 , il est ...
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... délibération du Conseil municipal , il refuse par là même d'accomplir un acte formellement exigé par la loi , puisque l'art . 70 de la loi du 5 avril 1884 charge le maire d'exécuter les décisions du Conseil municipal . On a - 40.
... délibération du Conseil municipal , il refuse par là même d'accomplir un acte formellement exigé par la loi , puisque l'art . 70 de la loi du 5 avril 1884 charge le maire d'exécuter les décisions du Conseil municipal . On a - 40.
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter