Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... allocation nécessaire serait inscrite au budget par décret impérial , le Conseil d'Etat entendu . Telle était la législation en vigueur avant la loi de 1884 . L'exposé que nous venons de faire brièvement serait incomplet et - - 34.
... allocation nécessaire serait inscrite au budget par décret impérial , le Conseil d'Etat entendu . Telle était la législation en vigueur avant la loi de 1884 . L'exposé que nous venons de faire brièvement serait incomplet et - - 34.
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... budget communal les dépenses provenant de l'exécution de ces mesures ( art . 152 ) . On se rendra comple de la portée de cette disposition en songeant qu'elle s'ap- plique toutes les fois qu'il s'agit d ' « un acte formel préci- sément ...
... budget communal les dépenses provenant de l'exécution de ces mesures ( art . 152 ) . On se rendra comple de la portée de cette disposition en songeant qu'elle s'ap- plique toutes les fois qu'il s'agit d ' « un acte formel préci- sément ...
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... article 152 actuel , con- férant au préfet en conseil de préfecture le droit d'ins- crire d'office au budget communal les dépenses réguliè- rement autorisées 55 - A)- Veto préfectoral (art 93) B) Initiative préfectorale......
... article 152 actuel , con- férant au préfet en conseil de préfecture le droit d'ins- crire d'office au budget communal les dépenses réguliè- rement autorisées 55 - A)- Veto préfectoral (art 93) B) Initiative préfectorale......
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Emile Miriel. crire d'office au budget communal les dépenses réguliè- rement autorisées et liquides . Indépendamment de ces dispositions qu'elle maintient , la loi nouvelle fait une double application de l'article 85 dans l'article 93 ...
Emile Miriel. crire d'office au budget communal les dépenses réguliè- rement autorisées et liquides . Indépendamment de ces dispositions qu'elle maintient , la loi nouvelle fait une double application de l'article 85 dans l'article 93 ...
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... budgets communaux et par << commissaires spéciaux municipaux ceux dont le traite- < « < ment est intégralement à la charge de mon adminis- <<< tration . << Les premiers doivent se consacrer exclusivement à << l'exercice de leur mandat ...
... budgets communaux et par << commissaires spéciaux municipaux ceux dont le traite- < « < ment est intégralement à la charge de mon adminis- <<< tration . << Les premiers doivent se consacrer exclusivement à << l'exercice de leur mandat ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter