Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... caractère principal est la vigilance . « La société , considérée en masse , est l'objet de sa solli- citude . - « Art . 18. — Elle se divise en police administrative et en police judiciaire . « Art . 19. La police administrative a pour ...
... caractère principal est la vigilance . « La société , considérée en masse , est l'objet de sa solli- citude . - « Art . 18. — Elle se divise en police administrative et en police judiciaire . « Art . 19. La police administrative a pour ...
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... caractère à la Société c'est - à - dire à l'ensemble des différents groupements personnalisés . Cette observation était nécessaire pour mettre les choses au point , avant de poursuivre la discussion de cette thèse . Il est permis tout d ...
... caractère à la Société c'est - à - dire à l'ensemble des différents groupements personnalisés . Cette observation était nécessaire pour mettre les choses au point , avant de poursuivre la discussion de cette thèse . Il est permis tout d ...
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... caractère apparaît nettement quand on se rappelle que peu de temps auparavant on avait discuté pendant treize jours les bases fondamentales de la Constitution qui furent pro- mulguées le 3 novembre 1789 , et ces bases fondamenta- les ne ...
... caractère apparaît nettement quand on se rappelle que peu de temps auparavant on avait discuté pendant treize jours les bases fondamentales de la Constitution qui furent pro- mulguées le 3 novembre 1789 , et ces bases fondamenta- les ne ...
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... caractère exécutoire par l'in- tervention éventuelle de la force publique : « Les officiers municipaux , dit - il , disposent dans la sphère de leurs attributions . Ils usent d'un droit qui << leur est propre et agissent en vertu d'un ...
... caractère exécutoire par l'in- tervention éventuelle de la force publique : « Les officiers municipaux , dit - il , disposent dans la sphère de leurs attributions . Ils usent d'un droit qui << leur est propre et agissent en vertu d'un ...
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... caractère de droits naturels . Quant à la distinction du décret du 14 décembre 1789 , nous avons montré le peu d'importance qu'il convient d'y attacher et nous croyons que le législateur a voulu sim- plement accentuer les convenances ...
... caractère de droits naturels . Quant à la distinction du décret du 14 décembre 1789 , nous avons montré le peu d'importance qu'il convient d'y attacher et nous croyons que le législateur a voulu sim- plement accentuer les convenances ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter