Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... de ces municipalités particulières qu'est né le gouvernement . Dans chaque municipalité particulière , les habitants ⚫ ont chargé des mandataires ou officiers municipaux de veiller à leurs intérêts communs . Le pouvoir de faire - 6.
... de ces municipalités particulières qu'est né le gouvernement . Dans chaque municipalité particulière , les habitants ⚫ ont chargé des mandataires ou officiers municipaux de veiller à leurs intérêts communs . Le pouvoir de faire - 6.
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... < chargé de l'administration de cette partie , lorsque l'af- faire sera de la compétence de la police municipale . » > La Loi du 29 septembre 1791 imposait aux communes l'obligation d'entretenir des commissaires de police si le corps ...
... < chargé de l'administration de cette partie , lorsque l'af- faire sera de la compétence de la police municipale . » > La Loi du 29 septembre 1791 imposait aux communes l'obligation d'entretenir des commissaires de police si le corps ...
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... charge des frais de police . La législation de l'an VIII marque une date importante dans l'histoire des rapports des ... chargé , sous la surveillance de l'administration supérieure : « 1o De la police municipale , de la police rurale ...
... charge des frais de police . La législation de l'an VIII marque une date importante dans l'histoire des rapports des ... chargé , sous la surveillance de l'administration supérieure : « 1o De la police municipale , de la police rurale ...
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... chargé des services de la police est réglée sur l'avis du Conseil municipal , par un décret impérial , le Conseil d'Etat entendu . Les inspecteurs de police , les brigadiers , sous - brigadiers et agents de police sont nommés par le ...
... chargé des services de la police est réglée sur l'avis du Conseil municipal , par un décret impérial , le Conseil d'Etat entendu . Les inspecteurs de police , les brigadiers , sous - brigadiers et agents de police sont nommés par le ...
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... Chargé des intérêts de l'Etat et de ceux de la commune , nous le voyons tout à la fois fonctionnaire public , bénéficiant autrefois de la garantie de l'article 75 de la Constitution de l'an VIII , officier public , chargé de dresser des ...
... Chargé des intérêts de l'Etat et de ceux de la commune , nous le voyons tout à la fois fonctionnaire public , bénéficiant autrefois de la garantie de l'article 75 de la Constitution de l'an VIII , officier public , chargé de dresser des ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter