Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... chef de l'Etat con- trairement à la théorie de Henrion de Pansey . La police nous apparaît comme une partie de la puis- sance publique ayant pour but de protéger les personnes et leurs biens contre les maux ou les dangers qui peuvent ...
... chef de l'Etat con- trairement à la théorie de Henrion de Pansey . La police nous apparaît comme une partie de la puis- sance publique ayant pour but de protéger les personnes et leurs biens contre les maux ou les dangers qui peuvent ...
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... chef , indépendantes et rivales , et l'autorité admi- nistrative dans le département n'appartiendrait plus au Corps supérieur à qui la Constitution l'a confiée pour tout le département . Le principe constitutionnel sur la distribution ...
... chef , indépendantes et rivales , et l'autorité admi- nistrative dans le département n'appartiendrait plus au Corps supérieur à qui la Constitution l'a confiée pour tout le département . Le principe constitutionnel sur la distribution ...
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... chefs - lieux de département dont la popula- tion excédait 40.000 habitants , les pouvoirs conférés au Préfet de police par l'arrêté de l'an VIII . Les maires de ces communes restaient cependant chargés de certains objets de police ...
... chefs - lieux de département dont la popula- tion excédait 40.000 habitants , les pouvoirs conférés au Préfet de police par l'arrêté de l'an VIII . Les maires de ces communes restaient cependant chargés de certains objets de police ...
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... chef de l'Etat ou le préfet , suivant l'importance des communes . Ils pouvaient être pris en dehors du Conseil ... chef du pouvoir exécutif dans les chefs - lieux de département et d'arrondissement et dans les villes de plus de 20.000 ...
... chef de l'Etat ou le préfet , suivant l'importance des communes . Ils pouvaient être pris en dehors du Conseil ... chef du pouvoir exécutif dans les chefs - lieux de département et d'arrondissement et dans les villes de plus de 20.000 ...
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... chef - lieu « du département , au préfet . « Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécu- ⚫tion . « Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent < « < ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de < « < l'ampliation ...
... chef - lieu « du département , au préfet . « Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécu- ⚫tion . « Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent < « < ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de < « < l'ampliation ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter