Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... circulaire du Ministère de l'Intérieur du 1er juillet 1840 , la Cour de cassation avait toujours considéré le délai d'un mois comme établi dans l'intérêt des tiers pour permettre au préfet d'examiner la légalité ou l'opportunité de l'ar ...
... circulaire du Ministère de l'Intérieur du 1er juillet 1840 , la Cour de cassation avait toujours considéré le délai d'un mois comme établi dans l'intérêt des tiers pour permettre au préfet d'examiner la légalité ou l'opportunité de l'ar ...
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... ( Circulaire Int . 1 juillet 1840 ) . b ) La même circulaire , commentant l'art . 11 de la loi de 1837 ( art . 95 de la loi de 1884 ) , développe la pensée du législateur qui a donné au préfet le droit d'annuler ou de suspendre les ...
... ( Circulaire Int . 1 juillet 1840 ) . b ) La même circulaire , commentant l'art . 11 de la loi de 1837 ( art . 95 de la loi de 1884 ) , développe la pensée du législateur qui a donné au préfet le droit d'annuler ou de suspendre les ...
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... expresse du préfet . Celui - ci ne saurait , en effet , renoncer à un droit qui lui est conféré par la loi , dans l'intérêt général . La circulaire du 1er juillet 1840 est très affirmative à cet égard . Pendant le délai 53.
... expresse du préfet . Celui - ci ne saurait , en effet , renoncer à un droit qui lui est conféré par la loi , dans l'intérêt général . La circulaire du 1er juillet 1840 est très affirmative à cet égard . Pendant le délai 53.
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... circulaire de M. de Rémusat du 1er juillet 1840. « Il a été demandé , dit la circulaire , si , en l'absence d'un arrêté municipal sur une matière qui a besoin d'être réglementée , le préfet peut prendre cet < arrêté lui - même . Si l ...
... circulaire de M. de Rémusat du 1er juillet 1840. « Il a été demandé , dit la circulaire , si , en l'absence d'un arrêté municipal sur une matière qui a besoin d'être réglementée , le préfet peut prendre cet < arrêté lui - même . Si l ...
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... si nombreux qu'il est impossible de définir exacte- ment leur sphère d'action réciproque . C'est ce qui appa- raît notamment dans une circulaire du ministère de l'In- térieur du 3 novembre 1867 , relative à l'exécution de.
... si nombreux qu'il est impossible de définir exacte- ment leur sphère d'action réciproque . C'est ce qui appa- raît notamment dans une circulaire du ministère de l'In- térieur du 3 novembre 1867 , relative à l'exécution de.
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter