Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... commune , antérieure à l'Etat , s'était trouvée investie , dès l'origine , d'un pouvoir propre , en vertu duquel elle devait exercer en toute indépendance les attributions de police à l'intérieur de son territoire . Cette théorie a ...
... commune , antérieure à l'Etat , s'était trouvée investie , dès l'origine , d'un pouvoir propre , en vertu duquel elle devait exercer en toute indépendance les attributions de police à l'intérieur de son territoire . Cette théorie a ...
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... commune . D L'auteur semble encore affecter d'éviter le mot « Etat > quand il emploie l'expression a société tout entière » dont le sens est pourtant bien différent . Si , en effet , l'Etat est investi de la personnalité juridique et s ...
... commune . D L'auteur semble encore affecter d'éviter le mot « Etat > quand il emploie l'expression a société tout entière » dont le sens est pourtant bien différent . Si , en effet , l'Etat est investi de la personnalité juridique et s ...
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... commune se retrouve dif- ficilement . Si nous nous reportons à la Grèce , notamment , nous voyons que , sous la dénomination de Toλs , on enten- dait , non pas une municipalité , au sens actuel du mot , mais une agglomération d ...
... commune se retrouve dif- ficilement . Si nous nous reportons à la Grèce , notamment , nous voyons que , sous la dénomination de Toλs , on enten- dait , non pas une municipalité , au sens actuel du mot , mais une agglomération d ...
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... commune . Mais , dans les Etats en voie de formation , on remarque des agglomérations que Henrion de Pansey désigne sous le nom de municipalités et c'est , sans doute , en France qu'il se place pour affirmer qu'antérieurement à la cons ...
... commune . Mais , dans les Etats en voie de formation , on remarque des agglomérations que Henrion de Pansey désigne sous le nom de municipalités et c'est , sans doute , en France qu'il se place pour affirmer qu'antérieurement à la cons ...
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... communes correspondent donc aux fonctions dont l'Etat les a chargées . Cet argument , tiré du fondement de la ... commune tout pouvoir propre , relativement même à ses intérêts particuliers , en - refusant d'admettre l'existence ...
... communes correspondent donc aux fonctions dont l'Etat les a chargées . Cet argument , tiré du fondement de la ... commune tout pouvoir propre , relativement même à ses intérêts particuliers , en - refusant d'admettre l'existence ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter