Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... conditions de sécurité qui sont indis- pensables au développement des différentes formes de leur activité . La nécessité de centraliser la police se dégage de l'exa- men des pays qui nous entourent , qu'il s'agisse d'États républicains ...
... conditions de sécurité qui sont indis- pensables au développement des différentes formes de leur activité . La nécessité de centraliser la police se dégage de l'exa- men des pays qui nous entourent , qu'il s'agisse d'États républicains ...
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... conditions , nous pouvons dire que les agglomérations primitives , au moment où elles se sont fixées d'une façon permanente , ont constitué des groupements territoriaux se rapprochant bien plus de la notion actuelle de l'Etat 8 -
... conditions , nous pouvons dire que les agglomérations primitives , au moment où elles se sont fixées d'une façon permanente , ont constitué des groupements territoriaux se rapprochant bien plus de la notion actuelle de l'Etat 8 -
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... condition de n'agir que sous réserve de son appro- bation . Il est clair que , dans un pareil système , toutes les délibérations municipales se trouvaient soumises , en fait , à l'approbation de l'autorité supérieure . Certaines ...
... condition de n'agir que sous réserve de son appro- bation . Il est clair que , dans un pareil système , toutes les délibérations municipales se trouvaient soumises , en fait , à l'approbation de l'autorité supérieure . Certaines ...
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... conditions la loi ait dû armer l'autorité supérieure de pouvoirs suffisants pour réprimer les tentatives de résistance des magistrals mu- nicipaux . D'après la loi nouvelle , le préfet peut pronon- cer contre le maire et les adjoints ...
... conditions la loi ait dû armer l'autorité supérieure de pouvoirs suffisants pour réprimer les tentatives de résistance des magistrals mu- nicipaux . D'après la loi nouvelle , le préfet peut pronon- cer contre le maire et les adjoints ...
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... Conditions dans lesquelles il l'exerce . Le maire exerce ses attributions de police soit au moyen d'arrêtés généraux ayant le caractère réglementaire , soit au moyen d'arrêtés spéciaux et individuels . Dans l'un et l'autre cas , il ...
... Conditions dans lesquelles il l'exerce . Le maire exerce ses attributions de police soit au moyen d'arrêtés généraux ayant le caractère réglementaire , soit au moyen d'arrêtés spéciaux et individuels . Dans l'un et l'autre cas , il ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter