Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... conséquences pratiques qui en dérivent pour le sujet spécial de la police . Elle a une portée plus générale . Nous voudrions , en effet , avant d'a- border l'analyse de la législation actuelle , dégager les principes dont elle s'inspire ...
... conséquences pratiques qui en dérivent pour le sujet spécial de la police . Elle a une portée plus générale . Nous voudrions , en effet , avant d'a- border l'analyse de la législation actuelle , dégager les principes dont elle s'inspire ...
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... conséquence de cette théorie d'après laquelle la police municipale est indépen- dante de la police générale . Henrion de Pansey , notamment , a distingué très net- tement ces deux sortes de police . Il a prétendu que la commune ...
... conséquence de cette théorie d'après laquelle la police municipale est indépen- dante de la police générale . Henrion de Pansey , notamment , a distingué très net- tement ces deux sortes de police . Il a prétendu que la commune ...
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... conséquences , des inductions qui différeraient « des vues du législateur et qui contrarieraient ses inten- < « < tions . » Ces considérations fort justes trouvèrent un écho dans la Chambre des députés , malgré l'opposition du ...
... conséquences , des inductions qui différeraient « des vues du législateur et qui contrarieraient ses inten- < « < tions . » Ces considérations fort justes trouvèrent un écho dans la Chambre des députés , malgré l'opposition du ...
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... conséquences de la théorie de Henrion de Pansey sont d'ailleurs , déduites au cours de son ouvrage , avec une logique rigoureuse , et le passage suivant , par lequel nous terminerons cette critique , n'est ni le moins ingé- nieux ni le ...
... conséquences de la théorie de Henrion de Pansey sont d'ailleurs , déduites au cours de son ouvrage , avec une logique rigoureuse , et le passage suivant , par lequel nous terminerons cette critique , n'est ni le moins ingé- nieux ni le ...
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... conséquence précédente , que Henrion de Pan- sey tire lui - même de sa théorie , est trop logique pour qu'il soit possible de l'écarter , sans repousser la thèse du pouvoir municipal propre . Quelle est donc la nature des attributions ...
... conséquence précédente , que Henrion de Pan- sey tire lui - même de sa théorie , est trop logique pour qu'il soit possible de l'écarter , sans repousser la thèse du pouvoir municipal propre . Quelle est donc la nature des attributions ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter