Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... considérations historiques et des déductions in- génieuses , une distinction qui apparaît pour la première fois dans le décret du 14 décembre 1789. N'a - t - il pas es- sayé de justifier cette distinction par une théorie de cir ...
... considérations historiques et des déductions in- génieuses , une distinction qui apparaît pour la première fois dans le décret du 14 décembre 1789. N'a - t - il pas es- sayé de justifier cette distinction par une théorie de cir ...
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... considérations fort justes trouvèrent un écho dans la Chambre des députés , malgré l'opposition du rapporteur , M. Vivien , qui tenait à la distinction du décret du 14 décembre 1789. Les deux Chambres tom- bèrent d'accord pour ne pas en ...
... considérations fort justes trouvèrent un écho dans la Chambre des députés , malgré l'opposition du rapporteur , M. Vivien , qui tenait à la distinction du décret du 14 décembre 1789. Les deux Chambres tom- bèrent d'accord pour ne pas en ...
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... considérations ne nous empêchent pas de soutenir logiquement que l'Etat doit faire aux communes une part très large dans l'administration . Nous disions . plus haut que le caractère des rapports de l'Etat , vis - à- vis des communes s ...
... considérations ne nous empêchent pas de soutenir logiquement que l'Etat doit faire aux communes une part très large dans l'administration . Nous disions . plus haut que le caractère des rapports de l'Etat , vis - à- vis des communes s ...
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... à les accorder ( arr . 10 déc . 1880 ) . On a pu justifier par d'autres considérations cette dis- tinction établie par la jurisprudence , en remarquant , 1 avec M. Ducrocq , que les permis d'alignement sont con- - - 57.
... à les accorder ( arr . 10 déc . 1880 ) . On a pu justifier par d'autres considérations cette dis- tinction établie par la jurisprudence , en remarquant , 1 avec M. Ducrocq , que les permis d'alignement sont con- - - 57.
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... considérations étrangères à l'intérêt gé- néral . L'article 99 a une portée beaucoup plus étendue ; il est ainsi conçu : « Les pouvoirs qui appartiennent au maire , en vertu de l'article 91 , ne font pas obstacle au droit du préfet ...
... considérations étrangères à l'intérêt gé- néral . L'article 99 a une portée beaucoup plus étendue ; il est ainsi conçu : « Les pouvoirs qui appartiennent au maire , en vertu de l'article 91 , ne font pas obstacle au droit du préfet ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter