Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... décret du 14 décembre 1789. N'a - t - il pas es- sayé de justifier cette distinction par une théorie de cir- constance en apportant plus de soin à exposer les princi- pes dont avaient dû s'inspirer les législateurs de la Constituante ...
... décret du 14 décembre 1789. N'a - t - il pas es- sayé de justifier cette distinction par une théorie de cir- constance en apportant plus de soin à exposer les princi- pes dont avaient dû s'inspirer les législateurs de la Constituante ...
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... Décret du 14 décembre 1789 , pouvoir était synonyme de fonctions . L'article 50 parle , en effet , des fonctions propres au pouvoir municipal » . Voyons d'ailleurs en quoi consistait ce prétendu « pou- voir propre . L'instruction de l ...
... Décret du 14 décembre 1789 , pouvoir était synonyme de fonctions . L'article 50 parle , en effet , des fonctions propres au pouvoir municipal » . Voyons d'ailleurs en quoi consistait ce prétendu « pou- voir propre . L'instruction de l ...
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... décret , ne pourront être exécutées qu'avec l'approbation de l'ad- ministration ou du directoire de département » . › . ( Art . 56 du décret du 14 décembre 1789 ) . - Un des points essentiels de la Constitution est << l'entière et ...
... décret , ne pourront être exécutées qu'avec l'approbation de l'ad- ministration ou du directoire de département » . › . ( Art . 56 du décret du 14 décembre 1789 ) . - Un des points essentiels de la Constitution est << l'entière et ...
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... ( Décret additionnel du 18 jan- vier 1790 , art . 2 et 3 ) . Les officiers municipaux étaient tenus dans tous les cas de rendre compte de leurs actes à l'administration supérieure qui pouvait toujours , quand elle le jugeait à propos , en ...
... ( Décret additionnel du 18 jan- vier 1790 , art . 2 et 3 ) . Les officiers municipaux étaient tenus dans tous les cas de rendre compte de leurs actes à l'administration supérieure qui pouvait toujours , quand elle le jugeait à propos , en ...
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... décret du 14 décembre 1789. Les deux Chambres tom- bèrent d'accord pour ne pas en formuler le principe dans la loi . Les temps et les idées avaient , d'ailleurs , marché depuis 1789 et l'expérience avait démontré qu'il y a tout avantage ...
... décret du 14 décembre 1789. Les deux Chambres tom- bèrent d'accord pour ne pas en formuler le principe dans la loi . Les temps et les idées avaient , d'ailleurs , marché depuis 1789 et l'expérience avait démontré qu'il y a tout avantage ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter