Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... derniers n'en avaient certainement pris pour le choix des termes de la loi ? Le décret du 14 décembre 1789 , après avoir sup- primé dans son article premier toutes les municipalités existantes , avait établi une nouvelle organisation ...
... derniers n'en avaient certainement pris pour le choix des termes de la loi ? Le décret du 14 décembre 1789 , après avoir sup- primé dans son article premier toutes les municipalités existantes , avait établi une nouvelle organisation ...
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... contraires aux lois ou < « aux ordres que ces derniers leur auront donnés ou << transmis . » ( Constitution de 1791 , ch . II , section 2 , art . 1 et 5 ) . De ces dispositions multiples ressort clairement le prin- cipe de -- 15.
... contraires aux lois ou < « aux ordres que ces derniers leur auront donnés ou << transmis . » ( Constitution de 1791 , ch . II , section 2 , art . 1 et 5 ) . De ces dispositions multiples ressort clairement le prin- cipe de -- 15.
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... derniers une importance de plus en plus grande dans la police municipale . Cela ressort d'ailleurs de la loi du 21 octobre 1791 qui s'exprimait ainsi à propos des attributions des juges de paix Les fonctions de la police sont délicates ...
... derniers une importance de plus en plus grande dans la police municipale . Cela ressort d'ailleurs de la loi du 21 octobre 1791 qui s'exprimait ainsi à propos des attributions des juges de paix Les fonctions de la police sont délicates ...
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... derniers points : a ) En règle générale , les préfets ne doivent pas appo- ser sur les arrêtés des maires un visa approbatif que la loi n'exige pas d'eux et qui pourrait les gêner plus tard dans l'exercice du droit d'annulation dont ils ...
... derniers points : a ) En règle générale , les préfets ne doivent pas appo- ser sur les arrêtés des maires un visa approbatif que la loi n'exige pas d'eux et qui pourrait les gêner plus tard dans l'exercice du droit d'annulation dont ils ...
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... derniers retranchements du domaine municipal . En cas d'abstention du maire , le préfet pourra , en effet , faire des réglements relatifs au maintien de la salubrité , de la sûreté et de la tranquillité publiques , ce qui semble bien ...
... derniers retranchements du domaine municipal . En cas d'abstention du maire , le préfet pourra , en effet , faire des réglements relatifs au maintien de la salubrité , de la sûreté et de la tranquillité publiques , ce qui semble bien ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter