Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 25
Page 1
... distinction des intérêts pure- ment locaux et des intérêts généraux . Or , la police cons- titue un service d'ordre essentiellement général , car elle a pour but le maintien de la sûreté et de la salubrité pu- bliques . L'intervention ...
... distinction des intérêts pure- ment locaux et des intérêts généraux . Or , la police cons- titue un service d'ordre essentiellement général , car elle a pour but le maintien de la sûreté et de la salubrité pu- bliques . L'intervention ...
Page 2
Emile Miriel. effet , d'assurer aux citoyens , sans distinction de lieu ni de personne , les conditions de sécurité qui sont indis- pensables au développement des différentes formes de leur activité . La nécessité de centraliser la ...
Emile Miriel. effet , d'assurer aux citoyens , sans distinction de lieu ni de personne , les conditions de sécurité qui sont indis- pensables au développement des différentes formes de leur activité . La nécessité de centraliser la ...
Page 4
... distinction de la police administrative en police générale et en police municipale . La police municipale n'est qu'une délégation du chef de l'Etat con- trairement à la théorie de Henrion de Pansey . La police nous apparaît comme une ...
... distinction de la police administrative en police générale et en police municipale . La police municipale n'est qu'une délégation du chef de l'Etat con- trairement à la théorie de Henrion de Pansey . La police nous apparaît comme une ...
Page 8
... distinction établie aujourd'hui entre l'Etat et la commune se retrouve dif- ficilement . Si nous nous reportons à la Grèce , notamment , nous voyons que , sous la dénomination de Toλs , on enten- dait , non pas une municipalité , au ...
... distinction établie aujourd'hui entre l'Etat et la commune se retrouve dif- ficilement . Si nous nous reportons à la Grèce , notamment , nous voyons que , sous la dénomination de Toλs , on enten- dait , non pas une municipalité , au ...
Page 9
... distinction établie entre la commune et l'Etat n'a pu intervenir d'une façon effective que lorsque l'Etat s'est formé définitivement . C'est à lui que les municipalités , simples groupements économiques , ont dû la consécration de leur ...
... distinction établie entre la commune et l'Etat n'a pu intervenir d'une façon effective que lorsque l'Etat s'est formé définitivement . C'est à lui que les municipalités , simples groupements économiques , ont dû la consécration de leur ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter