Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... doit se dessaisir qu'à titre précaire . Ce critérium , nous croyons le trouver dans la distinction des intérêts pure- ment locaux et des intérêts généraux . Or , la police cons- titue un service d'ordre essentiellement général , car ...
... doit se dessaisir qu'à titre précaire . Ce critérium , nous croyons le trouver dans la distinction des intérêts pure- ment locaux et des intérêts généraux . Or , la police cons- titue un service d'ordre essentiellement général , car ...
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... doit histori- quement sa consécration officielle . Nous avons vu que les principes généraux du droit public relatifs au fondement de la personnalité juridique des groupements sociaux sont en contradiction avec la thèse de Henrion de ...
... doit histori- quement sa consécration officielle . Nous avons vu que les principes généraux du droit public relatifs au fondement de la personnalité juridique des groupements sociaux sont en contradiction avec la thèse de Henrion de ...
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... doit faire aux communes une part très large dans l'administration . Nous disions . plus haut que le caractère des rapports de l'Etat , vis - à- vis des communes s'était beaucoup modifié depuis la constitution des premières municipalités ...
... doit faire aux communes une part très large dans l'administration . Nous disions . plus haut que le caractère des rapports de l'Etat , vis - à- vis des communes s'était beaucoup modifié depuis la constitution des premières municipalités ...
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... doit lui en rendre compte . C'est cette théorie qui s'est dégagée du mouvement d'i- dées qui s'est produit pendant ce siècle . Nous allons voir par un exposé historique rapide que , malgré l'expression de pouvoir propre qui fut un mot ...
... doit lui en rendre compte . C'est cette théorie qui s'est dégagée du mouvement d'i- dées qui s'est produit pendant ce siècle . Nous allons voir par un exposé historique rapide que , malgré l'expression de pouvoir propre qui fut un mot ...
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... de la puissance publique . C'est à sa qualité d'administrateur qu'il doit cette fa- culté de faire des règlements qui est inhérente au pou- 41 a) Pouvoir réglementaire du maire a) Conditions dans lesquelles il s'exerce.
... de la puissance publique . C'est à sa qualité d'administrateur qu'il doit cette fa- culté de faire des règlements qui est inhérente au pou- 41 a) Pouvoir réglementaire du maire a) Conditions dans lesquelles il s'exerce.
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter