Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... effet , avant d'a- border l'analyse de la législation actuelle , dégager les principes dont elle s'inspire . Il y a plus d'avantage , croyons - nous , à déterminer exactement les rapports juri- diques des municipalités et de l'État qu'à ...
... effet , avant d'a- border l'analyse de la législation actuelle , dégager les principes dont elle s'inspire . Il y a plus d'avantage , croyons - nous , à déterminer exactement les rapports juri- diques des municipalités et de l'État qu'à ...
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Emile Miriel. effet , d'assurer aux citoyens , sans distinction de lieu ni de personne , les conditions de sécurité qui sont indis- pensables au développement des différentes formes de leur activité . La nécessité de centraliser la ...
Emile Miriel. effet , d'assurer aux citoyens , sans distinction de lieu ni de personne , les conditions de sécurité qui sont indis- pensables au développement des différentes formes de leur activité . La nécessité de centraliser la ...
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... effets . On peut dire qu'elle est l'ordre même qui préside à une Société . Mais , pour atteindre ce but , quels objets va - t - elle ré- glementer ? Quel sera son domaine ? « De nombreuses énumérations ont tenté de délimiter sa sphère d ...
... effets . On peut dire qu'elle est l'ordre même qui préside à une Société . Mais , pour atteindre ce but , quels objets va - t - elle ré- glementer ? Quel sera son domaine ? « De nombreuses énumérations ont tenté de délimiter sa sphère d ...
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... effet , le premier dont le besoin se soit fait sentir , les premières bourgades ayant reconnu ༩ la nécessité d'une administration intérieure et d'une police locale . C'est de l'agrégation successive de ces municipalités particulières qu ...
... effet , le premier dont le besoin se soit fait sentir , les premières bourgades ayant reconnu ༩ la nécessité d'une administration intérieure et d'une police locale . C'est de l'agrégation successive de ces municipalités particulières qu ...
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... emploie l'expression a société tout entière » dont le sens est pourtant bien différent . Si , en effet , l'Etat est investi de la personnalité juridique et s'il a un pouvoir de cœrcition , personne n'a songé à reconnaître le -7-
... emploie l'expression a société tout entière » dont le sens est pourtant bien différent . Si , en effet , l'Etat est investi de la personnalité juridique et s'il a un pouvoir de cœrcition , personne n'a songé à reconnaître le -7-
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter