Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... fixer à la commune la li- mite de ses attributions comme la limite de son territoire . En matière de police , si la distinction de la police gé- nérale et de la police locale est apparue de bonne heure , il importe d'observer que le ...
... fixer à la commune la li- mite de ses attributions comme la limite de son territoire . En matière de police , si la distinction de la police gé- nérale et de la police locale est apparue de bonne heure , il importe d'observer que le ...
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... fixer d'une façon précise les rapports du maire et du pouvoir central , depuis la loi du 5 avril 1884 , il est nécessaire d'esquisser à grands traits la physionomie du maire dans la multiplicité de ses attributions . Le maire est un ...
... fixer d'une façon précise les rapports du maire et du pouvoir central , depuis la loi du 5 avril 1884 , il est nécessaire d'esquisser à grands traits la physionomie du maire dans la multiplicité de ses attributions . Le maire est un ...
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... fixer dans la < commune ou s'y mettre en service , en qualité d'ouvriers ou de domestiques , devront se présenter à la mairie « pour y déposer leurs papiers et recevoir en échange << une carte de sûreté . ( Cass . crim . , 1er mai 1863 ) ...
... fixer dans la < commune ou s'y mettre en service , en qualité d'ouvriers ou de domestiques , devront se présenter à la mairie « pour y déposer leurs papiers et recevoir en échange << une carte de sûreté . ( Cass . crim . , 1er mai 1863 ) ...
Page 62
... fixer exactement la limite de démarcation entre « la police d'intérêt général et la police municipale pro- << prement dite , et ensuite par la nouvelle situation d'in- « dépendance créée au maire par son origine même » . Mais ces ...
... fixer exactement la limite de démarcation entre « la police d'intérêt général et la police municipale pro- << prement dite , et ensuite par la nouvelle situation d'in- « dépendance créée au maire par son origine même » . Mais ces ...
Page 68
... fixer la distance entre les ruches d'abeilles et les pro- priétés voisines ou la voie publique . En matière de police , il se trouve investi du pouvoir réglementaire par la loi du 28 pluviôse an VIII dont l'article 2 est ainsi conçu ...
... fixer la distance entre les ruches d'abeilles et les pro- priétés voisines ou la voie publique . En matière de police , il se trouve investi du pouvoir réglementaire par la loi du 28 pluviôse an VIII dont l'article 2 est ainsi conçu ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter