Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... fonctions assignées à chacun dans l'intérêt de tous . Les droits conférés aux communes correspondent donc aux fonctions dont l'Etat les a chargées . Cet argument , tiré du fondement de la personnalité juridique de la commune , est ...
... fonctions assignées à chacun dans l'intérêt de tous . Les droits conférés aux communes correspondent donc aux fonctions dont l'Etat les a chargées . Cet argument , tiré du fondement de la personnalité juridique de la commune , est ...
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... fonctions à remplir , les unes propres au pouvoir « municipal , les autres propres à l'administration géné- < rale de l'Etat et déléguées par elle aux municipalités . » On a pu se demander s'il y avait réellement un pouvoir municipal ...
... fonctions à remplir , les unes propres au pouvoir « municipal , les autres propres à l'administration géné- < rale de l'Etat et déléguées par elle aux municipalités . » On a pu se demander s'il y avait réellement un pouvoir municipal ...
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... fonctions . L'article 50 parle , en effet , des fonctions propres au pouvoir municipal » . Voyons d'ailleurs en quoi consistait ce prétendu « pou- voir propre . L'instruction de l'Assemblée nationale du 12 août 1790 est ainsi conçue ...
... fonctions . L'article 50 parle , en effet , des fonctions propres au pouvoir municipal » . Voyons d'ailleurs en quoi consistait ce prétendu « pou- voir propre . L'instruction de l'Assemblée nationale du 12 août 1790 est ainsi conçue ...
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... fonctions propres au pouvoir < municipal , toutes les délibérations pour lesquelles la ⚫ convocation du Conseil général de la commune est né- ‹ cessaire , suivant l'article 54 du présent décret , ne pourront être exécutées qu'avec l ...
... fonctions propres au pouvoir < municipal , toutes les délibérations pour lesquelles la ⚫ convocation du Conseil général de la commune est né- ‹ cessaire , suivant l'article 54 du présent décret , ne pourront être exécutées qu'avec l ...
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... fonctions « administratives , soit en outrepassant les bornes qui leur sont assignées , soit en essayant de se soustraire « à la surveillance et à l'autorité des corps administratifs , << ceux - ci doivent être attentifs à les réprimer ...
... fonctions « administratives , soit en outrepassant les bornes qui leur sont assignées , soit en essayant de se soustraire « à la surveillance et à l'autorité des corps administratifs , << ceux - ci doivent être attentifs à les réprimer ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter