Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... formes de leur activité . La nécessité de centraliser la police se dégage de l'exa- men des pays qui nous entourent , qu'il s'agisse d'États républicains ou d'États monarchiques . Elle s'est surtout fait sentir chez nous depuis le ...
... formes de leur activité . La nécessité de centraliser la police se dégage de l'exa- men des pays qui nous entourent , qu'il s'agisse d'États républicains ou d'États monarchiques . Elle s'est surtout fait sentir chez nous depuis le ...
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... formé définitivement . C'est à lui que les municipalités , simples groupements économiques , ont dû la consécration ... formes que peut revêtir sa souveraineté . Nous reconnaissons qu'antérieurement à sa formation existaient des réunions ...
... formé définitivement . C'est à lui que les municipalités , simples groupements économiques , ont dû la consécration ... formes que peut revêtir sa souveraineté . Nous reconnaissons qu'antérieurement à sa formation existaient des réunions ...
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... forme de groupement autre que l'Etat , per- sonne n'a qualité pour employer la force contre les mem- bres du groupement . Le point de vue auquel se place l'Etat pour procéder à cette répartition des droits est celui de l'intérêt général ...
... forme de groupement autre que l'Etat , per- sonne n'a qualité pour employer la force contre les mem- bres du groupement . Le point de vue auquel se place l'Etat pour procéder à cette répartition des droits est celui de l'intérêt général ...
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... formes essentielles . Les détails d'exécution , les « précautions provisoires ou accidentelles , les objets ins- tantanés ou variables , en un mot , toutes les choses qui < « < sollicitent bien plus la surveillance de l'autorité qui ...
... formes essentielles . Les détails d'exécution , les « précautions provisoires ou accidentelles , les objets ins- tantanés ou variables , en un mot , toutes les choses qui < « < sollicitent bien plus la surveillance de l'autorité qui ...
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... forme . Aucune forme particulière n'est prescrite pour la rédac- tion des arrêtés de police . La référence des lois n'est pas exigée . On reconnaît seulement que l'arrêté doit porter la signature du maire ou de l'adjoint délégué , et ...
... forme . Aucune forme particulière n'est prescrite pour la rédac- tion des arrêtés de police . La référence des lois n'est pas exigée . On reconnaît seulement que l'arrêté doit porter la signature du maire ou de l'adjoint délégué , et ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter